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31/12/2021
31 décembre 2021 - Par un arrêté ministériel du 26 avril 2020 (Arrêté 2020-029), la ministre de la Santé du Québec Danielle McCann autorisait la tenue de réunions et d’assemblées à l’aide d’un moyen permettant à tous les membres de communiquer immédiatement entre eux, à certaines conditions. Ce fut donc la naissance des réunions et des assemblées virtuelles en matière de copropriété, qui n’étaient pas permises jusqu’à ce moment. Ce nouveau moyen permettait de continuer l’administration des syndicats, mais ceci n’était valide que pour la durée de l’urgence sanitaire et cesserait avec cette dernière. ...
01/02/2022
Les divergences d’opinions entre les différents copropriétaires et administrateurs d’une copropriété ne sont pas rares. Elles peuvent être bénéfiques si celles-ci se font avec respect. Cependant, elles ne doivent pas se transformer en zones de harcèlement et d’intimidation. Lorsque certains abusent de leur pouvoir, en tenant des propos vexatoires, en atteignant la crédibilité et la réputation des autres, tout intéressé est en droit de requérir l’intervention du Tribunal. Dans un récent jugement de la Cour supérieure, le tribunal a émis une « ordonnance de protection » à l’encontre de copropriétaires harcelants, menaçants ou intimidants dans une copropriété. Il s’agit essentiellement d’une ordonnance civile de garder la paix, mais à la différence qu’elle ne s’adresse qu’en faveur de personnes déterminées....
03/02/2022
3 février 2022 — Le Gouvernement du Québec a publié dans la Gazette officielle du Québec, le 2 février 2022, un projet de règlement modifiant le Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises. Ce projet de règlement modifie les modalités permettant d’établir la contribution minimale au fonds d’auto assurance d’un immeuble détenu en copropriété divise de façon à ce qu’une contribution amenant le solde de ce fonds à plus de 100 000$ puisse être réduite. Toutefois, un syndicat de copropriétaires pourra toujours décider de déposer au fonds d’auto assurance une somme supérieure à ce montant, et ce, en fonction de ses prévisions financières. ...
27/02/2022
27 février 2022 - La Régie du bâtiment du Québec a élaboré le Guide explicatif des exigences d'entretien des façades. Il découle de l'adoption du Chapitre bâtiment du Code de sécurité (CBCS), qui a été mis en place le 18 mars 2013 par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Depuis cette date, les propriétaires d'immeubles, dont les syndicats de copropriétaires, doivent obligatoirement faire inspecter leurs façades, tout autant que les dalles de stationnements souterrains hors-sols et les systèmes de sécurité....
27/02/2022
Mercredi prochain, soit le 2 mars 2022, à 19 heures, une toute nouvelle webradio portera sur les petites copropriétés. Constituée de six logements ou moins, une petite copropriété est un bâtiment de taille modeste ne nécessitant généralement ni ascenseur ni de concierge, allégeant ainsi les charges de copropriétés. Le Code civil du Québec a introduit un régime juridique spécifique pour certaines copropriétés à savoir celles comportant moins de cinq fractions. Par ailleurs, on distingue les « très petites copropriétés » composées de deux fractions. Dans ces dernières copropriétés, le rassemblement revêt un caractère moins formel notamment dans le cas d’une copropriété à deux. En effet, toutes les initiatives sont tranchées à l’unanimité à l’occasion d’un échange sans formalité particulière. Ces copropriétés sont souvent dysfonctionnelles, car les copropriétaires apportent peu d’importances au formalisme prévu par la loi. Ainsi, il est fréquent de constater que les organes décisionnels du syndicat sont inopérants. Pire encore, certains de syndicats ne sont pas convenablement assurés, mettant ainsi en péril le patrimoine immobilier des copropriétaires. Nos invités seront Me Ghislain Raymond, avocat en droit de l’immobilier et de la construction chez Deveau, Madame Valéry Couture, gestionnaire de copropriété de Condo stratégis et Me Yves Joli-Cœur, avocat émérite en droit de la copropriété chez Therrien Couture Joli-Cœur. ...
24/03/2022
24 mars 2022 - Un communiqué émis par le ministère des Finances, le 22 mars 2022, laisse entrevoir une possible correction éventuelle aux problèmes d’indemnisation des sinistres vécus en copropriété, depuis l’entrée en vigueur de l’article 1074.2 C.c.Q. Toutefois, le document précise que la solution ne passerait pas nécessairement par un amendement à cet article du Code civil. Une pétition comptant plus de 9 000 signatures avait été déposée à l’Assemblée nationale du Québec, en 2021, demandant des modifications à cet article, tel que nous le mentionnions dans notre récent bulletin sur le sujet. ...
30/03/2022
La webradio du 30 mars 2022 a porté sur l’acoustique en copropriété. Le bruit constitue l’une des nuisances les plus courantes en copropriété. Moult différends entre copropriétaires découlent du bruit généré par les uns et les autres. Ces pommes de discorde génèrent plusieurs litiges. Pour tout dire, l’insonorisation acoustique adéquate des appartements est l’un des principaux volets à surveiller pendant le magasinage d’un condo. Les invités étaient monsieur Sébastien Trépanier, représentant commercial spécification chez AcoustiTECH, monsieur David Dompierre, expert acousticien chez SIBE Acoustique inc., Me Yves Joli-Cœur, avocat émérite en droit de la copropriété et madame Valéry Couture, gestionnaire de copropriété chez Condostratégis. ...
06/04/2022
L’inspection préréception constitue une étape incontournable au moment d’acquérir une propriété neuve. Réalisée de manière rigoureuse et consciencieuse, il s’agit d’une excellente manière de protéger les acheteurs en cas de pépin. Nous vous présenterons dans cette chronique ce que les acheteurs doivent savoir sur l’inspection préréception de la partie privative et sur l’inspection préréception des parties communes de leur immeuble détenu en copropriété divise. Dans le marché de la copropriété neuve, le plan de garantie obligatoire administré par GCR couvre les immeubles détenus en copropriété divise de quatre unités superposées ou moins ainsi que les maisons unifamiliales isolées, jumelées ou en rangées détenues en copropriété divise. Les « tours à condos » ne sont toutefois pas couvertes par le plan de garantie obligatoire....
09/04/2022
9 avril 2022 - Le livre Achat et vente d’un condo : Tout ce qu’il faut savoir en est arrivé à sa deuxième édition. Lancé en 2014 et modifié en 2022 suite aux nombreuses réformes législatives, ce guide pratique a été mis à jour pour répondre à toutes vos questions sur le processus d’achat ou de vente d’un appartement en copropriété divise. Il s’adresse d’abord à la personne songeant à acquérir un appartement en copropriété, en soulignant les embûches à éviter et les précautions à suivre. Il s’inscrit dans une collection en format de poche portant sur la copropriété divise, en complément à l’ouvrage Le Condo – Tout ce qu’il faut savoir. Quels sont les devoirs et obligations du propriétaire vendeur d'un appartement en copropriété ? Et quels sont ceux qui incombent à l'acheteur ? Faut-il traiter avec un courtier immobilier ? Dans l'affirmative, à qui s'adresser pour trouver le bon ? Lors d'une vente sur plan, quels sont les pièges à éviter avant de signer un contrat préliminaire ? Qu'est-ce qu'un courtier hypothécaire ? Comment choisir le notaire adéquat au moment de procéder à une transaction ? Quelle est la pertinence de demander une inspection préachat ? L'assurance-titres vaut-elle son pesant d'or ? Ces questions et bien d'autres figurent parmi celles posées dans cet ouvrage et auxquelles Me Yves Joli-Cœur, avocat émérite en droit de la copropriété, répond sans détours....
14/05/2022
14 mai 2022 — Dans la nuit du 24 juin 2021, une tour d’habitation, située à la limite nord de Miami Beach, s'effondrait partiellement. Cette tragédie qui a fait tout près de 100 victimes a soulevé l’effroi et l’horreur. La destruction de la Champlain Towers South, une tour de 12 étages construite en 1981 et détenue en copropriété divise, a amené un recours collectif mettant en cause plusieurs défendeurs dont notamment le promoteur et les entrepreneurs d'un projet de construction situé à proximité. Selon les demandeurs, les travaux de construction d’un autre tour à condo, en 2016, avaient généré des vibrations et contribué à l’effondrement de l’immeuble en déstabilisant ses fondations. Parmi les autres défendeurs figuraient les professionnels du bâtiment (architectes et ingénieurs) qui avaient été engagés par la copropriété, ainsi que la ville de Surfside....