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28/08/2017
28 août 2017 — Une mort violente doit être déclarée par un propriétaire qui vend sa maison ou son condo. Cette information pourrait s’avérer capitale pour d’éventuels acheteurs, qui ne voudront peut-être pas acquérir une résidence au passé macabre. Ne pas en faire mention risque d’entraîner une poursuite pour vice de consentement chez l’acheteur. ...
24/08/2017
24 août 2017 — Après avoir adopté la Loi sur la protection des propriétaires de condominiums, en décembre 2015, l’Ontario a récemment annoncé une importante directive qui en découle. À compter du 1er novembre 2017, tous les gestionnaires de condominiums (copropriété) dans cette province auront 90 jours pour soumettre une demande de permis, en vertu de la Loi sur les services de gestion de condominiums....
22/08/2017
22 août 2017 — Les ventes de propriétés sans garantie légale sont en pleine croissance au Québec. Sans elle, un acheteur ne pourra pas exercer de recours contre son vendeur, advenant qu’un vice caché qui était inconnu de ce dernier soit découvert. En revanche, si l’ancien propriétaire était au courant d’un problème, l’acheteur pourra alors revenir contre lui, car il a l’obligation de les déclarer....
21/08/2017
23 août 2017 — Les administrateurs de copropriété malhonnêtes peuvent sévir dans n’importe quel immeuble, sans même que leur syndicat ne le sache, et lui causer des dommages financiers considérables. Un jugement de la Cour du Québec qui date du 3 mai 2011 nous le rappelle cruellement....
18/08/2017
18 août 2017 — Condolegal.com a récemment franchi le cap des 20 000 membres. Tout a commencé en 1999 pour ce portail axé sur le droit de la copropriété vulgarisé. Yves Joli-Coeur, avocat émérite, est celui qui a donné un élan irrésistible à ce site Web, que plus d’un million d’internautes consultent chaque année....
15/08/2017
15 août 2017 — Le service des incendies de la Ville de Toronto est préoccupé, en raison d’une hausse des balcons qui ont pris feu dans plusieurs copropriétés. Quelque 27 sinistres de ce genre ont été recensés cette année dans la Ville Reine, contre 25 en 2016, à cause de mégots de cigarettes lancés depuis d’autres balcons. Heureusement, personne n’a été blessé gravement lors des incendie qui en ont résultés....
06/08/2017
6 août 2017 — Les rénovateurs frauduleux sont toujours en quête de victimes, rappelle la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), qui met en garde les citoyens concernant la vente sous pression de systèmes de chauffage et de climatisation. Les produits dont il est question sont vendus sous forme de thermopompe. Ces rénovateurs malhonnêtes proposent également de faire des travaux d’isolation, sous prétexte d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments ciblés....
05/08/2017
L’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) tiendra le 5 octobre 2017 son premier Colloque immobilier. Ce rendez-vous, qui réunira des acteurs de l’industrie, vise à contribuer à l’avancement du courtage immobilier au Québec pour favoriser la protection du public et l’innovation. La copropriété y sera à l'honneur aux termes d'un atelier intitulé Évolution en copropriété. ...
31/07/2017
31 juillet 2017 — La Cour Suprême de la Colombie-Britannique a récemment rendu une décision sans équivoque, lorsqu’elle a ordonné qu’un couple de copropriétaires quitte son condo et le mette en vente. À défaut d’acquiescer à cette ordonnance, le syndicat de copropriétaires pourra remplacer les serrures des portes donnant accès à l’unité, et procéder lui-même à la transaction....
24/07/2017
24 juillet 2017- "La copropriété dans tous ses états"- Tel est le thème d’un des colloques des Entretiens Jacques Cartier, qui font escale à Montréal en octobre prochain. Un panel d’expert, où figurent notamment Yves Joli-Coeur et Yves Papineau, deux avocats émérites et administrateurs du RGCQ, présentera, le 16 octobre, le besoin impérieux d’une réforme du droit de la copropriété au Québec et en France....