02/11/2020
Réclamer la franchise aux copropriétaires à l’origine d’un sinistre
2 novembre 2020 — Les sinistres en provenance d’une unité de copropriété sont au cœur d’une controverse, au Québec, mais aussi en Colombie-Britannique. Une décision récente (Owners, Strata Plan EPS2532 v. Komala) rendue dans cette province, récemment, pourrait inciter plusieurs syndicats de copropriétaires à revoir un règlement dans leur déclaration de copropriété. Ainsi, ils pourraient réclamer la franchise du syndicat à un copropriétaire dont l'unité est à l'origine d'un sinistre, qu'il ait été causé par sa faute ou non. ...