16/07/2023
Serait-ce la fin des modifications tacites des déclarations de copropriété ?
17 juillet 2023 - La Cour d’appel du Québec a rendu récemment un important arrêt en matière de copropriété divise, dans l’affaire Syndicat des copropriétaires du 310, 320, 330 et 340 Boulevard Industriel c. 9322-0549 Québec inc., qui devrait en principe mettre un terme à une controverse qui perdurait depuis plusieurs années.
On sait qu’une déclaration de copropriété est considérée comme un contrat, mais ce n’est pas un simple contrat; il s’agit en fait d’un « contrat social » pour les personnes qui y sont assujetties, en devenant copropriétaires....