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Le transfert de propriété aura lieu à la signature de l’acte de vente, de même que la prise de possession qui intervient généralement le même jour. En contrepartie du paiement de la somme convenue au vendeur, l'acheteur aura la pleine jouissance de l'immeuble vendue. Par ailleurs, lors du transfert de propriété, le vendeur transfert l'intégralité des risques associés à l'immeuble. À cet égard, l’acte de vente comporte habituellement une clause de transfert des risques qui stipule que dès lors que vous aurez…...
L’acte de vente doit traduire à la fois la volonté du vendeur et celle de l’acheteur. Il confirme ainsi les ententes convenues entre les parties, notamment celles de nature financière. Ces ententes auront généralement été exprimées en détails dans l'offre d’achat. Il faut se rappeler qu’il n’est pas obligatoire de reproduire, dans l’acte de vente, l’intégralité des termes énoncés dans l’offre d’achat. C’est pourquoi l’acte de vente contient une clause usuelle qui mentionne que, sauf…...
L’offre d’achat, aussi appelée promesse d’achat, précède toute transaction relative à une propriété existante, par opposition aux condos neufs ou à bâtir, qui sont assortis d’un contrat préliminaire. L’initiative d’une offre d’achat est prise par un éventuel acheteur, qui établira les conditions d'acquisition d'un bien immobilier. Bien que ce document ne soit pas obligatoire, légalement parlant, il représente un passage obligé pour une majorité d’acheteurs. Généralement consigné par écrit, l’offre d’achat affiche la volonté du futur…...
La vente d’un immeuble résidentiel destiné à une personne physique qui l’acquiert pour l’habiter, qu’il soit bâti ou à bâtir par un constructeur ou un promoteur, doit obligatoirement être précédée d’un contrat préliminaire. L’article 1785 du Code civil du Québec oblige le constructeur à conclure avec l’acheteur un tel avant-contrat (qui précède le contrat de vente à proprement parler). Ce contrat officialise la promesse de vendre et d’acheter l’immeuble par les parties impliquées dans une transaction.…...
Le contrat préliminaire est une étape importante de tout achat de propriété neuve ou à bâtir. En tout temps, la volonté non équivoque pour l’acheteur d’acquérir le bien immobilier doit être inscrite. Bien que le Code civil du Québec précise le contenu obligatoire d’un contrat préliminaire, les énoncés qui y sont relatés ne le sont pas de façon exhaustive. Pour être valable, le contrat préliminaire doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine…...
Comment être sûr que l’appartement sur plans que vous avez repéré correspond à vos attentes et besoins ? Une des clés du succès dans l’achat d’un logement neuf : la qualité de votre échange avec le promoteur immobilier. À cet égard, la loi donne aux acheteurs le droit à une information loyale et aussi complète que possible, que ce soit sur la nature ou la qualité exacte du bien vendu. Cette obligation englobe toute l’information déterminante et…...
Une obligation existe pour le vendeur, soit celle d’annoncer la superficie exacte de la partie privative qu’il vend. La plupart des acheteurs accordent une grande importance au rapport superficie/prix d’un appartement, car il s’agit d’une donnée qui influencera grandement le prix offert ou leur décision d’acheter ou non. Par conséquent, avant de signer l’acte de vente, prenez le temps de vérifier soigneusement la superficie de l’unité. Les écarts entre ce qui était prévu au plan remis…...
Dans votre empressement pour finaliser l’offre d’achat, vous risquez de ne pas demander au copropriétaire vendeur si, au fil du temps, des travaux ont été réalisés dans l’appartement qu’il vend. Cette question est pourtant fondamentale car elle permettra de s’assurer, le cas échéant, qu’ils ont été exécutés correctement et en toute légalité. Aussi, il est requis de se référer à la déclaration de copropriété pour connaître les règles qui s’appliquent en cette matière. Rappelons que lorsque les travaux touchent…...
Au moment de conclure l’offre d’achat, il est d’usage que soit versé par le promettant acheteur un acompte ou dépôt de garantie d’un montant variable. La somme ainsi versée viendra en déduction du montant à payer si la vente est conclue et sera remise au vendeur. Bien que sur le plan légal, un acheteur ne soit pas tenu de verser un acompte, cette pratique offre au vendeur une garantie supplémentaire quant à son intention véritable d'acheter et son apparente solvabilité. Somme…...
La construction d’un immeuble en copropriété nécessite d’importants investissements pour un promoteur, raison pour laquelle il exige le versement d’un acompte lors de la signature du contrat préliminaire. L’acompte représente un premier versement en argent à remettre au vendeur. Le Code civil du Québec prévoit que « toute somme versée à l’occasion d’une promesse de vente est présumée être un acompte sur le prix, à moins que le contrat n'en dispose autrement ». Le montant de l'acompte variera en fonction…...
