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Jusqu’au 31 décembre 2014, le plan de garantie obligatoire était administré par divers organismes associés aux associations de constructeurs, soit La Garantie des maisons neuves de l’APCHQ, La Garantie Abritat Inc. et Qualité Habitation. Afin d’éliminer toute apparence de conflit d'intérêts, le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs a été modifié. C'est ainsi que le gouvernement constituait un cadre réglementaire permettant la création d'un nouvel organisme paritaire unique en cette matière, lequel…...
Même après le transfert de propriété, l'acheteur bénéficie d'un certain nombre de garanties. Sauf énoncé contraire, la vente d’un immeuble fait l’objet d’une garantie de base, appelée de façon générale, la « garantie légale ». Cette garantie existe par le seul effet de la loi, c’est-à-dire sans qu’il ne soit nécessaire de la prévoir au contrat. En vertu de l’article 1716 du Code civil du Québec, la garantie légale comporte deux volets, à savoir la garantie du droit…...
Lorsque la vente immobilière passe par le notaire, celui-ci doit veiller, en tant qu'officier public, à la bonne exécution du contrat, tout en lui conférant la sécurité juridique nécessaire. En raison de ses effets particuliers au regard de la loi, l’acte notarié comporte des exigences et formalités beaucoup plus rigoureuses que celles applicables à un document ordinaire. À cet égard, l'article 43 de la Loi sur le notariat prescrit que : « Le notaire doit, par tout moyen…...
En achetant un appartement en copropriété, vous investirez fort probablement le plus gros montant d’argent de votre vie. Afin d’éviter d’être pris au dépourvu pendant les démarches préalables à cette acquisition, il vous faudra être bien accompagné. Après avoir trouvé le condo qui vous convient, la première chose à faire consiste à en apprécier l’état, ainsi que celui du bâtiment qui l’abrite. Rappelons que l'acquisition d'un appartement ne se résume pas à l'achat de ses murs.…...
Le confort acoustique constitue un élément important pour la qualité de vie des occupants d’un immeuble à logement. Or, il est reconnu que le bruit constitue l’une des nuisances les plus courantes en copropriété. Moult différends entre copropriétaires découlent du bruit généré par les uns et les autres. Ces pommes de discorde génèrent plusieurs litiges. Pour tout dire, l’isolation acoustique adéquate des appartements est l’un des principaux volets à surveiller pendant le magasinage d’un condo. Rappelons,…...
Extrait de l'émission L'après-midi porte conseil du 20 décembre 2011 diffusée à la première chaîne de Radio-Canada....
L’offre d’achat est une étape importante de tout achat immobilier. Le Code civil du Québec ne précise pas de façon exhaustive le contenu obligatoire d’une offre d’achat. Toutefois, la volonté non équivoque pour l’acheteur d’acquérir le bien immobilier doit être inscrite. Pour être valable, celle-ci doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine de nullité. Les principales mentions sont les noms et coordonnées des parties qui y sont impliquées, l’identité de l’immeuble ciblé,…...
En 1999, le gouvernement du Québec a mis en place un Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs afin de protéger les propriétaires de maisons et de certaines copropriétés neuves. Ce règlement, préparé dans la foulée des orientations gouvernementales proposées lors du Sommet sur l'industrie de la construction au Québec à l'automne 1993, visait à répondre aux inquiétudes des consommateurs face à la qualité trop souvent douteuse de la construction dans le secteur résidentiel…...
Les plans de garantie optionnels sont offerts, parfois, aux bâtiments non couverts par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (obligatoire). Ce type de garantie vise ceux comprenant cinq parties privatives superposées ou plus, ainsi que les bâtiments rénovés et transformés en copropriétés (ex.: usines désaffectées, écoles et églises). Ces plans de garantie facultatifs sont gérés par l'APCHQ, l'ACQ et l’APECQ. Les règles de fonctionnement de ces plans de garantie sont fort différentes du plan de…...
Au moment d’acheter un condo neuf existant ou à l’occasion d’une vente sur plan, vous devrez signer un contrat préliminaire avec votre vendeur (promoteur ou constructeur). Cette signature devrait toutefois être conditionnelle à ce que vous puissiez faire certaines vérifications diligentes, et que celles-ci comblent votre besoin en information. Encore aujourd’hui, trop peu de consommateurs se donnent la peine d’entreprendre ces démarches qui, pourtant, sont capitales afin d’acheter en toute tranquillité d’esprit, voire d’exercer (au…...
