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La copropriété est une propriété collective dans laquelle les copropriétaires disposent d’un droit de propriété sur leur fraction respective : chaque copropriétaire dispose d’un droit indivis sur les parties communes tandis qu’il disposera d’un droit de propriété exclusif sur sa partie privative. C’est ainsi que lorsque vous achetez un appartement dans un immeuble en copropriété divise, vous devenez propriétaire de votre logement (partie privative), mais aussi propriétaire d'une partie indivise de l'immeuble appelée partie commune (ex.: terrain, balcons, gros œuvre du…...
Lorsque vous achetez une unité en copropriété divise, vous n’acquérez pas seulement un appartement. Vous rejoignez également un groupe de copropriétaires imputables au regard des comptes à payer pour entretenir et conserver l’immeuble. Il convient donc d’être prudent et de vérifier, en amont, les états financiers et la bonne gestion du syndicat. Pour y voir plus clair en cette matière, les deux questions élémentaires à poser sont les suivantes : Est-ce que les administrateurs ont mis en place une gestion appropriée?…...
La déclaration de copropriété est intimement liée à l’achat d’un appartement détenu en copropriété divise. Véritable « guide de l’utilisateur », ce document définit les règles à observer dans l’immeuble, ainsi que les balises à respecter sur le plan administratif et de la gestion. Avant d’acquérir un condo, tout acheteur consciencieux devrait, impérativement, lire la déclaration de copropriété du bâtiment convoité. Cet exercice lui permettra de vérifier quelles sont ses obligations, ainsi que les limites relatives à son droit de propriété. Il pourra,…...
Lorsque la vente porte sur une fraction de copropriété divise d’un immeuble à usage d’habitation, le contrat préliminaire doit être accompagné, au moment de sa signature, de certains documents (comme formant avec lui un tout indivisible). Il en est ainsi notamment de la note d’information portant sur les caractéristiques essentielles du projet, qu’il s’agisse d’une copropriété neuve ou en construction, ou d’un immeuble ayant fait l’objet de rénovations majeures au point d’être désormais considéré comme neuf.…...
Lorsque vous désirez acheter un condo, il y a des vérifications importantes à faire et des documents à obtenir. L'une des principales vérifications est de connaître la santé financière du syndicat. Ces renseignements doivent être complets et transparents. Si la copropriété a mal été gérée, vous pourriez vous retrouver à payer des cotisations spéciales significatives qui pourraient vous mettre dans une situation précaire. C’est pourquoi, il faut recueillir un maximum d’information. Ainsi, vous limiterez les…...
Les promoteurs immobiliers qui ne sont pas les titulaires de la licence appropriée pour la construction de la Régie du bâtiment du Québec peuvent avoir une existence légale, être inscrits dans les pages jaunes et faire de la publicité dans les journaux ou sur le Web. Or, avant de signer un contrat préliminaire pour l’achat d'un appartement dans une nouvelle construction, assurez-vous que le promoteur choisi soit accrédité par Garantie de construction résidentielle (GCR) et détenteur de…...
Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs encadre la responsabilité de l'entrepreneur (promoteur) pour tout problème lié à la qualité des travaux de construction. En cette matière, ce règlement a prévu un régime de protection spécifique à la copropriété divise. Qu'il s'agisse d'une partie privative ou commune, un copropriétaire ou le syndicat de copropriété est en droit de demander à l’entrepreneur ou à l’administrateur du plan de garantie, à savoir la Garantie de construction résidentielle…...
Extrait de l'émission d'Isabelle Maréchal du 7 septembre 2012 diffusée au 98.5 FM....
La signature du contrat préliminaire engage les parties qui y sont impliquées, à savoir vous et le promoteur ou le constructeur. La loi vous accorde toutefois un court délai de « réflexion », pendant lequel il vous est encore possible de mettre fin au contrat unilatéralement, dans certains cas et moyennant une indemnité à verser au promoteur. Le Code civil du Québec prévoit que vous disposez d'un délai de 10 jours pour résilier unilatéralement ce contrat,…...
Une fois que vous avez trouvé l’appartement de vos rêves et en avez évalué son prix, vous pouvez dès lors envisager de faire une offre d’achat, que ce soit verbalement ou par écrit. L’offre d’achat n’est pas une simple proposition, mais une véritable promesse qui lie les parties. Bien que l’option verbale soit valide sur le plan légal, mieux vaut l’officialiser par écrit. Sur cette question, la Loi sur le courtage immobilier et le Règlement sur les…...
