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Pour le promettant acheteur, l'offre d'achat est un moyen de réserver un bien immobilier à des conditions qu'il fixe lui-même. Au moment de signer une offre d'achat, il se pourrait que certains aspects entourant la vente échappent à son contrôle. Cela se produira, par exemple, si celui-ci doit vendre sa résidence principale avant d’acheter, ou s’il lui faut obtenir un prêt hypothécaire avant d'acquérir la nouvelle propriété. À cela pourrait s’ajouter un autre impondérable, c’est-à-dire…...
Lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire, une copie authentique de la déclaration de copropriété doit vous être remis. Afin de maintenir la stabilité de ce cadre contractuel, tout acquéreur s’engage, en signant son acte d’achat, à respecter la déclaration de copropriété et les règlements de l’immeuble adoptés et déposés au registre de la copropriété. L’acheteur se voit ainsi lié par la déclaration de copropriété, même s’il ne l’a pas signée, ainsi que par ses…...
Lorsque la vente porte sur une fraction de copropriété divise d’un immeuble à usage d’habitation, le contrat préliminaire doit être accompagné, au moment de sa signature, de certains documents (comme formant avec lui un tout indivisible). Il en est ainsi notamment de la note d’information portant sur les caractéristiques essentielles du projet, qu’il s’agisse d’une copropriété neuve ou en construction, ou d’un immeuble ayant fait l’objet de rénovations majeures au point d’être désormais considéré comme neuf.…...
Au moment d’acheter un condo neuf existant ou à l’occasion d’une vente sur plan, vous devrez signer un contrat préliminaire avec votre vendeur (promoteur ou constructeur). Cette signature devrait toutefois être conditionnelle à ce que vous puissiez faire certaines vérifications diligentes, et que celles-ci comblent votre besoin en information. Encore aujourd’hui, trop peu de consommateurs se donnent la peine d’entreprendre ces démarches qui, pourtant, sont capitales afin d’acheter en toute tranquillité d’esprit, voire d’exercer (au…...
Le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs se distingue des plans de garantie privés offerts sur le marché par la nature des garanties offertes et les mécanismes pour faire valoir ses droits. À cet égard, ses modalités sont établies dans le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, qui relève de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Enfin, à l’opposé des plans de garantie privés, tout acquéreur d’un bâtiment couvert par ce…...
Les plans de garantie optionnels sont offerts, parfois, aux bâtiments non couverts par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (obligatoire). Ce type de garantie vise ceux comprenant cinq parties privatives superposées ou plus, ainsi que les bâtiments rénovés et transformés en copropriétés (ex.: usines désaffectées, écoles et églises). Ces plans de garantie facultatifs sont gérés par l'APCHQ, l'ACQ et l’APECQ. Les règles de fonctionnement de ces plans de garantie sont fort différentes du plan de…...
Comment être sûr que l’appartement sur plans que vous avez repéré correspond à vos attentes et besoins ? Une des clés du succès dans l’achat d’un logement neuf : la qualité de votre échange avec le promoteur immobilier. À cet égard, la loi donne aux acheteurs le droit à une information loyale et aussi complète que possible, que ce soit sur la nature ou la qualité exacte du bien vendu. Cette obligation englobe toute l’information déterminante et…...
En 1999, le gouvernement du Québec a mis en place un Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs afin de protéger les propriétaires de maisons et de certaines copropriétés neuves. Ce règlement, préparé dans la foulée des orientations gouvernementales proposées lors du Sommet sur l'industrie de la construction au Québec à l'automne 1993, visait à répondre aux inquiétudes des consommateurs face à la qualité trop souvent douteuse de la construction dans le secteur résidentiel…...
Les promoteurs immobiliers qui ne sont pas les titulaires de la licence appropriée pour la construction de la Régie du bâtiment du Québec peuvent avoir une existence légale, être inscrits dans les pages jaunes et faire de la publicité dans les journaux ou sur le Web. Or, avant de signer un contrat préliminaire pour l’achat d'un appartement dans une nouvelle construction, assurez-vous que le promoteur choisi soit accrédité par Garantie de construction résidentielle (GCR) et détenteur de…...
L’offre d’achat indique généralement un délai durant lequel le vendeur peut l’accepter ou la refuser. Il est essentiel d’assortir l’offre d’achat d’un délai d’acceptation et de notification. Ce délai équivaut à la période de temps pendant laquelle cette offre d’achat demeurera valide. Le vendeur pourra alors l’accepter ou la refuser. À défaut d’inscrire ce délai dans l’offre d’achat, le Code civil du Québec prévoit qu’elle deviendra caduque à l'expiration d'un délai raisonnable. Par ailleurs, l’offre d’achat peut…...
