L’acte de vente doit traduire à la fois la volonté du vendeur et celle de l’acheteur. Il confirme ainsi les ententes convenues entre les parties, notamment celles de nature financière. Ces ententes auront généralement été exprimées en détails dans l'offre d’achat. Il faut se rappeler qu’il n’est pas obligatoire de reproduire, dans l’acte de vente, l’intégralité des termes énoncés dans l’offre d’achat. C’est pourquoi l’acte de vente contient une clause usuelle qui mentionne que, sauf incompatibilité, les parties confirment « les ententes convenues dans la promesse d’achat, mais non reproduites aux présentes ».
Prix de vente
La principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour déterminé dans l’offre d’achat. L'acte de vente chez le notaire n'est autre que la confirmation de l'avant-contrat. En principe tous les éléments relatifs au volet financier de la transaction sont déjà connus au moment de signer l'acte authentique, ceux-ci ayant été relatés dans l’offre d’achat. L’acte de vente indique ainsi le prix de vente et les modalités de paiement. Généralement le tout est au comptant soit lors de la signature de l’acte de vente.
Toutefois, il est possible que les parties ait convenu que le prix de vente soit acquitté par un ou des versements payables dans un délai fixé dans ce même acte de vente. Cette modalité de paiement du prix de vente, appelé communément balance de prix de vente, correspond au solde entre le prix demandé par le vendeur et la liquidité dont l’acheteur dispose pour acquérir le bâtiment. En échange, l’acheteur verse généralement des intérêts au vendeur, en fonction du terme de remboursement établi. L’entente est normalement conclue devant un notaire et protégée par une hypothèque.
Gestion des sommes relatives au prix de vente
Dans les semaines précédant la signature de l'acte de vente, le notaire va vérifier les informations mentionnées dans l’offre d’achat. Le vendeur doit compléter les données qui peuvent être sollicitées, selon les cas : solde de l’hypothèque en cours, charges communes impayées, cotisation spéciale en devenir, etc.
Remise des sommes par l’acheteur
Avant la date de la signature de l’acte de vente, le notaire doit détenir, de manière irrévocable, la totalité du prix de vente (les sommes provenant du créancier hypothécaire et la mise de fonds de l’acheteur). Si le prix de vente est acquitté en partie par les sommes versées par un créancier hypothécaire, le notaire devra transmettre à l’institution financière les documents nécessaires pour obtenir le décaissement du prêt. Quant à la mise de fonds de l’acheteur, celui-ci devra remettre une traite bancaire ou un chèque plusieurs jours avant la signature de l’acte de vente. Une fois les sommes encaissées dans son compte en fidéicommis, le notaire émet des reçus confirmant ces dépôts.
Jour de la signature de l'acte de vente
En principe, le paiement du prix de vente doit être effectué au moment de signer l'acte de vente. En cas de financement par prêt hypothécaire, le notaire se charge de solliciter le déblocage des fonds auprès de l’institution prêteuse. Ces fonds sont alors déposés dans son compte en fidéicommis.
A la date prévue, les deux parties (vendeur et acquéreur) se retrouvent chez le notaire pour compléter la transaction. Après la signature de toutes les parties, le notaire se chargera de faire publier l'acte de vente au registre foncier. Ce n'est qu'après quelques semaines qu'il remettra l'acte de vente authentique aux deux parties, conservant également un original, appelé "minute".
Remise des sommes au vendeur
Dès que le notaire sera en mesure de valider qu’aucune entrée adverse n’a été publiée contre l’immeuble (ex. : une hypothèque légale de construction), entre le moment de la signature de l’acte de vente et sa publication, il remettra les sommes d’argent qu’il détient à qui de droit.
BON À SAVOIR! Lorsque l’achat ne se fait pas au comptant, le solde, communément appelé « balance de prix de vente » , est généralement garanti par une hypothèque et un droit de résolution de la vente. Le tout se fera en faveur du vendeur, qui devient également créancier hypothécaire.
À RETENIR : Le montant du prix de vente à être déboursé par l’acheteur devra être versé au notaire au moyen d’une traite bancaire, dans la plupart des cas. Le notaire n’acceptera pas d’argent comptant, de chèque personnel ni même de chèque certifié.
ATTENTION! Pour la sécurité de l’acquéreur, tous les paiements doivent être versés dans le compte en fidéicommis du notaire.
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