Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (obligatoire)
En 1999, le gouvernement du Québec a mis en place un
Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs afin de protéger les propriétaires de maisons et de certaines copropriétés neuves. Ce règlement, préparé dans la foulée des
orientations gouvernementales proposées lors du Sommet sur l'industrie de la construction au Québec à l'automne 1993, visait à répondre aux inquiétudes des consommateurs face à la qualité trop souvent douteuse de la construction dans le secteur résidentiel et aux nombreuses frustrations qu'ils vivaient en tentant de faire valoir leurs droits.
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