Jusqu’au 31 décembre 2014, le plan de garantie obligatoire était administré par divers organismes associés aux associations de constructeurs, soit La Garantie des maisons neuves de l’APCHQ, La Garantie Abritat Inc. et Qualité Habitation. Afin d’éliminer toute apparence de conflit d'intérêts, le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs a été modifié. C'est ainsi que le gouvernement constituait un cadre réglementaire permettant la création d'un nouvel organisme paritaire unique en cette matière, lequel serait constitué, pour partie, d'autant de représentants de consommateurs que de constructeurs.
Garantie de construction résidentielle (GCR)
Depuis le 1er janvier 2015, un seul organisme sans but lucratif (OSBL) est autorisé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) à administrer un plan de garantie conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, à savoir la Garantie de construction résidentielle (GCR). Son conseil d'administration compte 13 membres. La RBQ en nomme sept. Ces derniers désignent eux-mêmes les six autres, dont 3 sont identifiés aux associations d’entrepreneurs de construction représentant les entrepreneurs généraux oeuvrant dans le secteur résidentiel neuf et 3 sont identifiés aux associations de consommateurs, dont au moins une représente les consommateurs du secteur de la copropriété.
Mission
La GCR a comme principale mission de protéger les intérêts des acheteurs, de faire baisser le taux de réclamations en misant sur des constructions résidentielles d’une qualité accrue, et d'assurer une saine gestion des risques relatifs aux couvertures offertes. Cet organisme enregistre uniquement les bâtiments qui sont visés par le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, soit une maison unifamiliale, isolée, jumelée ou en rangée, un plex de cinq logements au maximum ou un bâtiment en copropriété d’au plus quatre unités superposées, et ce sans tenir compte (dans le calcul de ces quatre parties) des parties privatives de stationnement ou de rangement.
Répertoire des entreprises accrédités
En juin 2020, GCR mettait en ligne un Répertoire des entreprises accréditées. Ce répertoire expose les non-conformités relevées lors d’inspections de chantiers, les réclamations reconnues adressées par des consommateurs ainsi que les décisions arbitrales, pour ne citer que ces exemples. Ainsi, les éventuels acheteurs auront une bien meilleure idée de l’entreprise avec qui ils font affaire, afin d’éviter d’être possiblement victimes d’un mauvais achat avec tous les tracas en découlant. En consultant ce répertoire le futur acheteur obtiendra la liste de tous les bâtiments construits ou mis en chantier par l’entreprise qui correspondent à ces critères et sont enregistrés chez GCR.
Inspections
En matière d’inspection, GCR est tenu de respecter une politique élaborée par la RBQ. Un programme d'inspection (approuvé par la RBQ et mis en oeuvre par GCR) couvre les diverses étapes menant à la construction d'un bâtiment et tenant compte notamment de l'expérience des entrepreneurs, de la nature des projets de construction et des catégories de bâtiments visés. C’est ainsi que des inspecteurs de GCR, qui sont des architectes, des ingénieurs ou des technologues professionnels, tous membres d’un ordre professionnel, effectuent des inspections en chantier. Les non-conformités qu’ils détectent sont répertoriées et classées par niveau de gravité. Dans les cas de non-conformités, des correctifs sont exigés à l’entrepreneur avec une preuve que les travaux ont bien été exécutés. En ayant en main ces informations, le consommateur saura mieux s’il peut ou non accorder sa confiance à l’entrepreneur.
BON À SAVOIR ! Garantie de construction résidentielle (GCR) a pour mandat d’administrer le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs pour l’ensemble du Québec et d’assurer la protection des acheteurs. GCR s’est également donné la mission d’améliorer la qualité de la construction résidentielle au Québec en se dotant d’une stratégie de gestion de risque axée sur la prévention.
À RETENIR: Le Répertoire des entreprises accréditées chez GCR est un outil mis à la disposition des consommateurs afin que ceux-ci puissent choisir leur entrepreneur en construction en connaissance de cause. Inédit, le Répertoire permet notamment de savoir si votre entrepreneur est accrédité et si votre projet est enregistré auprès de GCR.
ATTENTION ! La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a pour mission d'élaborer des politiques ayant pour objet d'éviter tout conflit, réel ou apparent, entre le milieu de la construction et l’administration du plan de garantie. La RBQ possède à cet égard des pouvoirs de sanction pour les cas où l’administrateur manquerait à ses obligations.
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