La signature du contrat préliminaire engage les parties qui y sont impliquées, à savoir vous et le promoteur ou le constructeur. La loi vous accorde toutefois un court délai de « réflexion », pendant lequel il vous est encore possible de mettre fin au contrat unilatéralement, dans certains cas et moyennant une indemnité à verser au promoteur. Le Code civil du Québec prévoit que vous disposez d'un délai de 10 jours pour résilier unilatéralement ce contrat, ce qui signifie que vous pourriez revenir sur votre engagement d’acheter sans avoir à vous justifier.
Cette « faculté de dédit » peut être exercer par tout promettant-acheteur qui est une personne physique et qui entend habiter elle-même l'appartement faisant l'objet du contrat préliminaire.
Consulter un notaire ou un avocat
Ce délai est largement suffisant pour vous permettre d'examiner (à tête reposée) la nature du contrat signé et, au besoin, de consulter un professionnel compétent (avocat ou notaire) afin d’obtenir un avis éclairé. Ce professionnel pourra vous conseiller de mettre fin au contrat, s’il juge que celui-ci comporte des conditions qui vous sont nettement défavorables. Dans le cadre d’une nouvelle ronde de négociations, il pourra même vous suggérer (le cas échéant) que soient retirées certaines clauses du contrat et d’en ajouter d’autres qui protégeront vos intérêts. Cet exercice permettra d’établir un meilleur équilibre entre les parties.
La faculté de dédit vous permet la résiliation du contrat préliminaire moyennant, dans certains cas, le versement d’une indemnité d’au plus 0,5 % du prix de vente convenu (si le contrat le prévoit expressément). En pareil cas, le vendeur n’a d’autre choix que d’accepter votre retrait, ce qui mettra fin au contrat préliminaire.
Comment calculer le délai de dix jours ?
À titre d’exemple, si vous avez apposé votre signature au contrat préliminaire un lundi, mais que le représentant du promoteur l’a signé deux jours plus tard, soit le mercredi, ce délai sera effectif à compter du jeudi, car l’entente a été officialisée le jour précédent.
Par ailleurs, si le promoteur a omis de vous communiquer la note d’information, le compte à rebours ne se mettra en marche que le lendemain du jour où vous obtiendrez ce document. Un contrat préliminaire qui serait signé le 1er mai, mais dont la note d’information ne vous serait transmise que le 1er août de la même année, vous donnerait jusqu’au 11 août pour exercer votre droit de dédit. Mais pour que ce droit soit valide aux termes de la loi, il vous faut prévenir le promoteur, idéalement par écrit, que vous avez l’intention de mettre fin unilatéralement au contrat préliminaire. À cet égard, il est suggéré d'expédier l’avis de résiliation par courrier recommandé, lequel constituera une preuve de la date d'envoi.
Une fois les délais expirés, vous ne pourrez plus rompre unilatéralement votre contrat préliminaire. Pour vous en libérer, vous devrez négocier avec le promoteur, ce qui pourrait signifier la perte partielle ou totale de vos acomptes, selon les ententes conclues dans le contrat préliminaire.
Afin d’éviter tout malentendu, exigez un accusé de réception du contrat préliminaire. Vous pourrez ainsi établir, avec exactitude, le moment à partir duquel le délai de faculté de dédit commence à courir, ainsi que les autres délais qui feraient partie du contrat.
BON À SAVOIR! Si le contrat préliminaire ne comporte aucun droit de dédit dans un délai de dix jours, la jurisprudence reconnaît que ce droit existe bel et bien, même si le contrat préliminaire n’en fait pas mention. En outre, sachez que le promoteur ou le constructeur ne peut pas vous faire renoncer à votre droit de dédit.
À RETENIR : Pendant les 10 jours qui vous sont alloués pour résilier votre contrat préliminaire, il est recommandé que vous consultiez un professionnel (avocat ou notaire) afin d’obtenir un avis sur la portée des engagements que vous avez souscrits aux termes du contrat préliminaire.
ATTENTION! Il faut faire preuve d’une grande prudence avant de signer un contrat préliminaire, car outre les négociations relatives au prix de vente, au versement des acomptes ainsi qu’aux inclusions et exclusions, ce document comporte des conditions générales (au verso) inscrites en petits caractères. Ces conditions échappent bien souvent à l’attention des consommateurs. Or, elles peuvent contenir des clauses qui vous seraient extrêmement défavorables.
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