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Question : Je suis récemment copropriétaire dans une tour d'habitation où les espaces de stationnement intérieurs sont désignés par la déclaration de copropriété comme étant des parties communes à usage restreint. Je prévois acquérir le droit d’usage exclusif d’un espace de stationnement, qui est une partie commune à usage restreint, et ce quelques mois après avoir acheté mon appartement (le stationnement est vendu directement par le promoteur). Est-ce nécessaire de consulter un notaire pour apporter des modifications à…...
Question : Je souhaite vendre mon appartement. Je suis conscient que je dois fournir un certain nombre de documents au courtier immobilier qui s’occupe de la vente, à l’acheteur en devenir dont j’aurai accepté l’offre et au notaire qui s’occupe de rédiger les documents officiels de la vente. Précisément, quels sont les documents à communiquer à l'acheteur d'une copropriété?...
Je souhaite connaître comment sont établis les frais de condo (charges communes) apparaissant dans les annonces des agences immobilières. Celles-ci ne sont pas constantes et mettent un doute dans l'esprit de ceux qui veulent acheter en copropriété. Question : Existe-t-il en cette matière une directive uniforme dans les agences immobilières ? Quel conseil un courtier immobilier doit-il donner à son client lorsqu'il l'assiste pour compléter le formulaire de la déclaration du vendeur? Certains vendeurs déclarent l'ensemble des frais, d'autres indiquent seulement…...
Nous avons découvert, par suite de la réalisation d’un certificat de localisation d’un appartement, qu’une partie importante de celui-ci déborde sur les parties communes. Selon le notaire, qui doit procéder à la vente de cet appartement, cela a pour conséquence de créer un vice de titres pour l’ensemble des copropriétaires de notre immeuble. Questions : Quels sont le processus et les modalités à respecter lorsqu'un copropriétaire désire faire régulariser cette problématique? ...
Question : Lors de l’achat de mon condo, suis-je en droit d’exiger de mon vendeur une copie certifiée conforme (copie authentique) de la déclaration de copropriété?...
Je suis intéressé par l'achat d'un condo au sein d'une petite copropriété de trois unités, qui semble désorganisée. Bien qu'un compte bancaire commun avec un solde de 16 000$ soit en place, plusieurs aspects de la gestion font défaut : absence de règlements spécifiques à l'immeuble, de comptes séparés pour le fonds de prévoyance, le fonds d'assurance, et le fonds d'opération. Il n'y a pas non plus de carnet d'entretien. Les décisions sont prises de manière informelle…...
En ma qualité de président du conseil d'administration, j'ai reçu une demande d'un courtier immobilier sollicitant l'accès complet à notre étude de fonds de prévoyance et au carnet d'entretien de l'immeuble. Ce dernier document compile des informations détaillées sur les procédures d'entretien, ainsi que les travaux réalisés dans l’immeuble. Ces documents n'ont jamais été entièrement partagés avec les copropriétaires. Questions: Quelles sont nos obligations envers le courtier et les copropriétaires dans cette situation ? Serait-il judicieux de proposer…...
Lors d’une vente d'un appartement, nous avons, en tant qu'administrateurs, fréquemment à remplir et à fournir des documents aux notaires et aux courtiers immobiliers. Évidemment, nous comprenons que l'objectif recherché est de bien informer le promettant acheteur sur un certain nombre de points relatifs à son achat. Nous comprenons également que cette démarche vise à assurer la transparence et à faciliter la transition pour les nouveaux copropriétaires, garantissant ainsi une bonne compréhension des spécificités de notre copropriété. Questions : Nous cherchons…...
Nous nous trouvons dans une situation financièrement délicate et souhaitons obtenir des conseils. Il y a deux ans, nous avons versé un acompte de 15% pour l'acquisition d'un condo sur plan dont la livraison était prévue cette année. Selon les termes du contrat, en cas de manquement à nos obligations, nous ne pourrions pas récupérer cette somme. Celle-ci représente une part importante de nos économies. Question: Face à cette situation, quelles sont les démarches à suivre…...
Je suis sur le point d'acheter un appartement dans une copropriété nouvellement constituée et le promoteur insiste pour que j'utilise le notaire qu'il a désigné, bien que ce soit moi qui en assume les frais. Cela me pose problème car je préférerais choisir un notaire de mon choix pour garantir l'impartialité et protéger mes intérêts. Questions : Est-ce que je suis obligé d'utiliser les services du notaire désigné par le promoteur alors que c’est moi qui le paie?…...
