En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies pour disposer de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêt.
Pour en savoir plus, consultez notre Politique en matière de cookies
Lorsque vous achetez dans une copropriété divise nouvellement construite, une portion des fractions de l'immeuble (appartement, case de stationnement ou de rangement, etc.), voire la totalité, peut faire l’objet d’un avis d’hypothèque légale de la construction. Le Code civil du Québec a instauré cette hypothèque dans le but de protéger les personnes qui ont participé à sa construction ou à sa rénovation (architecte, ingénieur, fournisseur de matériaux, ouvrier, entrepreneur ou sous-entrepreneur) afin qu’ils soient remboursés pour des travaux et services…...
Il existe deux types de plans de garantie : un plan de garantie obligatoire pour les bâtiments résidentiels neufs, qui est assujetti au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, ainsi que des plans de garantie privés (optionnels) qui s’appliquent, parfois, à certains types de bâtiments....
Un courtier hypothécaire est un professionnel du financement hypothécaire qui agit en tant qu’intermédiaire entre l’emprunteur et le prêteur. Depuis le 1er mai 2020, le courtage hypothécaire est une discipline visée par la Loi sur la distribution de produits et services financiers et soumise à la réglementation de l’Autorité des marchés financiers, afin d’assurer la protection du public. Tout courtier hypothécaire doit non seulement détenir une assurance responsabilité professionnelle, il lui faut aussi respecter les règles de déontologie applicables aux courtiers…...
Recourir aux services d'un courtier immobilier n’est pas obligatoire. Cela dit, à moins d’être en mesure d’assumer vous-même l’achat et/ou la vente d’une fraction d’un immeuble détenu en copropriété divise, vous devriez faire appel à ce professionnel pendant vos démarches. Il faut savoir que le faire vous-même nécessitera un investissement colossal, en temps, ainsi que des connaissances pointues dans divers domaines. De plus, lorsque vous faites affaire avec un courtier immobilier pour l’achat, la vente ou la location d’une propriété, vous êtes…...
La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières oblige les municipalités locales à percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Imposable à l’acquéreur, ce droit est appelé « taxe de Bienvenue » non pas pour qualifier un signe d’hospitalité mais en souvenir, peut-être un peu en dérision, du ministre des affaires municipales de l’époque, Jean Bienvenue. Il constitue pour les municipalités une source de revenus non négligeable. En règle générale, le…...
L’article 1719 du Code civil du Québec stipule que le vendeur doit remettre à l’acheteur une copie de l’acte d’acquisition de l’immeuble, ainsi qu’une copie des titres antérieurs et du certificat de localisation qu'il a en sa possession. Préparé par un arpenteur-géomètre, le certificat de localisation fait partie du dossier des titres remis par le vendeur. Pour la protection de l’acheteur, le certificat de localisation devrait faire état de la situation actuelle de la ou des parties privatives (p. ex. un appartement,…...
L'acquisition de votre appartement se conclut par la signature de l’acte de vente. Dès que toutes les conditions pour conclure la vente sont réunies, le vendeur doit vous transférer la propriété, moyennant considération. C'est à ce moment précis que le notaire entre en scène. Son travail est extrêmement important, car il lui appartient de vérifier la conformité des faits et du droit découlant de la vente. Par ailleurs, il faut savoir que lors de la vente d’un bien immobilier situé…...
Rares sont les acheteurs qui paient leur condo d’un seul coup. Une grande majorité doit contracter un emprunt hypothécaire pour financer son achat. Mais quels sont les critères et conditions pour obtenir un prêt hypothécaire? Auprès de qui pourrez-vous le contracter? Les banques, les caisses populaires ou autres? Quelles sont les politiques en vigueur au sein des grandes institutions financières sur cette question? Et à l’intérieur de quelles limites pourrez-vous envisager le financement de votre nouvelle…...
Il peut arriver parfois que l'immeuble nouvellement construit ne puisse être immédiatement assujetti à une déclaration de copropriété en raison des délais entourant le dépôt du plan de cadastre au registre foncier. Il est dès lors impossible de créer la copropriété et de procéder à la signature des actes notariés de vente en faveur des acheteurs. Il se pourrait dès lors que vous désiriez occuper l’appartement que vous avez l’intention d’acheter, et ce qu'avant de signer l'acte de vente. Mais pour…...
Lorsque vous avez convenu des modalités d'achat avec un constructeur ou un promoteur, vous devez ensuite signer un contrat préliminaire. Celui-ci est obligatoire, si la vente porte sur un logement qui est destiné à être occupé par une personne physique, et non une société (compagnie). Le contrat préliminaire précède tout achat de propriété neuve ou à bâtir, alors que les copropriétés existantes sont soumises à une offre d’achat. Il faut en faire usage, qu'un courtier immobilier soit impliqué…...
