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Un courtier hypothécaire est un professionnel du financement hypothécaire qui agit en tant qu’intermédiaire entre l’emprunteur et le prêteur. Depuis le 1er mai 2020, le courtage hypothécaire est une discipline visée par la Loi sur la distribution de produits et services financiers et soumise à la réglementation de l’Autorité des marchés financiers, afin d’assurer la protection du public. Tout courtier hypothécaire doit non seulement détenir une assurance responsabilité professionnelle, il lui faut aussi respecter les règles de déontologie applicables aux courtiers…...
Il existe deux types de plans de garantie : un plan de garantie obligatoire pour les bâtiments résidentiels neufs, qui est assujetti au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, ainsi que des plans de garantie privés (optionnels) qui s’appliquent, parfois, à certains types de bâtiments....
Lorsque vous achetez dans une copropriété divise nouvellement construite, une portion des fractions de l'immeuble (appartement, case de stationnement ou de rangement, etc.), voire la totalité, peut faire l’objet d’un avis d’hypothèque légale de la construction. Le Code civil du Québec a instauré cette hypothèque dans le but de protéger les personnes qui ont participé à sa construction ou à sa rénovation (architecte, ingénieur, fournisseur de matériaux, ouvrier, entrepreneur ou sous-entrepreneur) afin qu’ils soient remboursés pour des travaux et services…...
