Mis en place en 1999 par le gouvernement du Québec, le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs couvre toutes les maisons et un grand nombre de copropriétés neuves. En 2015, à la suite d’une réforme majeure du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, naît Garantie de construction résidentielle (GCR). Son objectif principal : améliorer la qualité de la construction résidentielle au Québec en renforçant l’expertise et en protégeant les acheteurs de propriétés neuves ; ce qui inclut les copropriétés divises comprenant au maximum quatre parties privatives (condos) superposées. Cette structure d’un administrateur unique permet de garantir que les intérêts des consommateurs et des entrepreneurs sont protégés et que le Plan de garantie continue d’évoluer pour répondre aux besoins changeants du marché de la construction résidentielle.
Mandatée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) pour administrer le régime de garantie obligatoire en matière de construction résidentielle sur l’ensemble du territoire québécois, l’organisme à but non lucratif, neutre et indépendant, est ainsi devenu le seul administrateur du plan. Garantie de construction résidentielle est également le seul organisme autorisé par la RBQ à émettre des certificats de garantie résidentielle. Par ailleurs, GCR est encadrée par des politiques élaborées par la RBQ, ce qui garantit que l’organisme est tenu de respecter des normes élevées en matière de gouvernance et de gestion, et qu’il doit rendre des comptes à la RBQ.
Grâce à cette réforme, GCR a pu mettre en place des mesures pour assurer la pérennité du plan, garantir un traitement uniforme et équitable pour tous les bénéficiaires et éliminer les conflits d’intérêts entre l’administrateur du plan de garantie et les entrepreneurs. Les acheteurs de propriétés neuves bénéficient désormais d’une garantie solide et d’un processus de réclamation clair, renforçant ainsi la confiance dans le secteur de la construction résidentielle au Québec. L’administration unique du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs par Garantie de construction résidentielle a ainsi eu un impact positif sur la qualité de la construction résidentielle et la protection des acheteurs de propriétés neuves.
GCR joue un rôle essentiel dans la protection des acheteurs de propriétés résidentielles neuves. Le Plan de garantie offre ainsi une garantie sur les travaux effectués, ce qui permet aux acheteurs d’avoir l’assurance que leur propriété sera construite selon les normes de qualité requises.
Il y a plusieurs volets liés à la garantie gérée par GCR : la garantie de dépôt (acompte), la garantie contre les vices apparents, la garantie contre les vices cachés, et celle liée aux vices de conception, de construction ou de réalisation. La garantie de dépôt assure la protection financière des acheteurs en cas de faillite de l’entrepreneur ou de non-respect des obligations contractuelles. La garantie contre les vices apparents couvre les défauts visibles à la réception de la maison ou de la copropriété (unités privatives et parties communes), tandis que la garantie contre les vices cachés protège contre les défauts non apparents qui se manifestent ultérieurement. À noter que chaque garantie a une durée différente. En cas de problème, les acheteurs peuvent déposer une réclamation auprès de la GCR, qui évaluera la situation et prendra les mesures nécessaires pour résoudre le différend, y compris une intervention financière si nécessaire. L’objectif de la GCR est de garantir le respect des normes de qualité et de sécurité dans l’industrie de la construction résidentielle.
GCR met l’accent sur l’inspection des chantiers de construction résidentielle. Il veille à ce que les nouvelles unités construites fassent l’objet d’une inspection ciblée ou complète (inspection 360) à l’une des cinq grandes étapes de la construction. Cela contribue à identifier et à résoudre les problèmes potentiels pendant la construction, assurant ainsi une meilleure qualité et une plus grande sécurité pour les futurs propriétaires.
GCR évalue régulièrement les entrepreneurs accrédités et attribue une cote de qualité. Cette évaluation annuelle permet de maintenir des normes élevées dans l’industrie de la construction résidentielle et d’encourager les entrepreneurs à maintenir et à améliorer leur qualité de travail. De plus, par le site Web de GCR, il est possible de consulter son répertoire des entreprises en construction résidentielle neuve, afin de s’assurer qu’une entreprise est accréditée chez GCR, une obligation prévue par la loi. Aujourd’hui, ce sont près de 3 000 entrepreneurs accrédités qui respectent les normes de qualité officielles de GCR.
Faisant partie de l’approche responsable et transparente de GCR pour protéger les acheteurs et améliorer la qualité de la construction au Québec, l’organisme met en place des programmes de prévention et de formation pour les entrepreneurs, de même que de l’accompagnement. Il offre des ressources et des conseils pour améliorer les compétences et l’expertise des entrepreneurs, ce qui se traduit par des constructions de meilleure qualité et une plus grande satisfaction des acheteurs.
GCR encourage le partage des connaissances et l’encadrement de la relève dans l’industrie de la construction résidentielle. Cela contribue à améliorer les pratiques de construction, à favoriser l’innovation et à maintenir l’expertise au Québec.
Copropriété – protections applicables
Duplex, triplex, quadruplex, quintuplex et bâtiments de copropriété d’au plus quatre unités superposées, le plan de garantie offre plusieurs protections aux acquéreurs de bâtiments neufs, détenus en copropriété divise, destinés à des fins principalement résidentielles. La réception des parties privatives et des parties communes correspond au début de certaines garanties, sauf en cas de travaux de parachèvement importants. Ce processus s’effectue en deux temps, d’abord lors de la réception de la partie privative et ensuite lors de la réception des parties communes.
De plus, les garanties varient essentiellement selon qu’elles s’appliquent avant, au moment ou après la réception, tant pour les parties privatives (par chaque copropriétaire) que communes (par le syndicat de copropriétaires) :
Avant la réception :
Lors de la réception :
Après la réception :
Réception des parties communes :
L’inspection préréception : une étape cruciale à ne pas négliger
Le Règlement sur le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs exige que tous les bâtiments couverts par la garantie soient inspectés avant leur réception. L’inspection des parties privatives relève de la responsabilité de chaque copropriétaire concerné, tandis que l’inspection des parties communes est la responsabilité du syndicat et est obligatoire.
Cette inspection doit obligatoirement être faite par un professionnel du bâtiment (architecte, ingénieur, technologues). Après avoir inspecté les parties communes, le professionnel produit un rapport contenant, entre autres, les éléments à corriger, s’il y a lieu. Une copie du rapport doit être acheminée à GCR.
Après cette inspection, la garantie d’un an pour les malfaçons non apparentes au moment de la réception commence, de même que la garantie de trois ans pour les vices cachés.
Inspection et surveillance des chantiers de construction : une priorité absolue
Obligatoire ou non, l’inspection des chantiers neufs au Québec est une priorité absolue pour GCR depuis sa création en 2015. Forte de son ambition de toujours mieux protéger les consommateurs et de favoriser l’amélioration de la qualité de la construction au Québec, Garantie de construction résidentielle poursuit ainsi assidûment son programme d’inspection.
L’objectif principal de ce programme est de garantir la qualité des constructions résidentielles, en identifiant les éventuels défauts, vices ou malfaçons dès leur apparition, afin de les corriger rapidement, et de réduire les potentielles réclamations ; le nombre d’inspections augmente en fonction du nombre d’unités dans les nouvelles constructions.
Depuis sa création, le taux d’inspection des chantiers de construction a considérablement augmenté, passant de 10 % en 2015 à une inspection prévue de 100 % des unités résidentielles visées par le plan de garantie obligatoire en 2023. En inspectant toutes les habitations neuves – 100 bâtiments seront couverts par le régime de garantie obligatoire en 2023 –, GCR s’assure que les normes de qualité sont respectées et que les bénéficiaires seront satisfaits de leur acquisition.
En résumé, Garantie de construction résidentielle (GCR) joue un rôle essentiel dans l’amélioration de la qualité de la construction résidentielle au Québec. Les efforts déployés pour protéger les acheteurs, inspecter les chantiers, évaluer les entrepreneurs, promouvoir la prévention et la formation, ainsi que favoriser le partage des connaissances sont autant d’aspects positifs qui contribuent à l’avancement de l’industrie de la construction résidentielle dans la province.
BON À SAVOIR ! tous les types de bâtiments résidentiels neufs ne sont pas couverts par le plan de garantie. Par exemple, les propriétaires de copropriétés dans des immeubles de grande hauteur - un logement dans une tour à condos – ne sont pas couverts par le plan de garantie pour les bâtiments résidentiels neufs.
À RETENIR : Pour plus de renseignements, consultez le site garantiegcr.com ou communiquez avec son service à la clientèle en composant le 514 657-2333 ou le 1 855 657-2333.
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Yves Joli-Coeur, Ad. E.
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