Le Répertoire des entreprises accréditées chez GCR contient une foule d’informations afin d’aider les consommateurs à choisir leur entrepreneur et leur projet de construction d’une habitation neuve. Parmi les renseignements disponibles, il y a l’état de l’accréditation de l’entreprise. Mais quand celui-ci indique que l’accréditation est « inactive », qu’est-ce que ça implique? Nous allons tout vous expliquer dans ce texte.
Rappelons en premier lieu que Garantie de construction résidentielle (GCR) est un organisme à but non lucratif, neutre et indépendant, qui a été mandaté par le gouvernement du Québec pour administrer le plan de garantie obligatoire des habitations neuves depuis le 1er janvier 2015.
Pour vendre ou construire une habitation neuve assujettie au plan de garantie obligatoire, tout entrepreneur doit détenir une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) comportant au moins une des sous-catégories appropriées ET être accrédité auprès de GCR. Ces deux conditions DOIVENT être remplies pour qu’un entrepreneur en construction résidentielle neuve soit en règle. Il doit donc obtenir son accréditation auprès de GCR. Si toutes les exigences sont rencontrées lors de l’analyse de son dossier, il obtiendra alors son accréditation. Fait à noter : celle-ci doit être renouvelée sur une base annuelle afin de s’assurer que l’entreprise respecte les critères d’adhésion prévus au Règlement.
Lors du renouvellement de l’accréditation, l’entreprise doit toujours répondre aux exigences prévues à la réglementation, sans quoi elle pourrait perdre son accréditation. GCR peut également retirer une accréditation sans attendre le moment du renouvellement annuel de celle-ci si l’entreprise ne répond plus aux exigences.
D’autres raisons peuvent aussi expliquer le fait qu’une accréditation soit devenue « inactive ». Par exemple, l’entrepreneur qui ne compte pas effectuer des constructions résidentielles neuves dans un avenir rapproché peut avoir décidé délibérément de ne pas renouveler son accréditation, l’entrepreneur qui fait faillite ou bien l’entrepreneur qui ferme son entreprise pour prendre sa retraite.
Pour un consommateur qui cherche une entreprise en construction, le statut de l’accréditation à la fiche d’une entreprise indiquant « inactive » signifie que l’entreprise en question n’a plus d’accréditation valide et qu’en conséquence, elle ne peut plus construire ou vendre des habitations neuves assujetties au plan de garantie obligatoire tant et aussi longtemps qu’elle n’aura pas rectifié la situation. Si celle-ci persiste tout de même à construire et vendre des habitations neuves, sachez qu’elle agit à l’encontre de la loi et qu’en cas de pépin avec votre projet, vous risquez de ne pas pouvoir vous prévaloir des différentes protections rattachées au plan de garantie obligatoire.
Pour un acheteur qui a fait affaire avec une entreprise qui était en règle et qui a perdu son accréditation ultérieurement, il n’y a aucune inquiétude à avoir, car il est toujours protégé par le plan de garantie obligatoire. Les modalités prévues à la garantie continueront donc de s’appliquer normalement.
