21 octobre 2023- L’achat ou la vente d’un appartement en copropriété requiert une grande planification. Les dates de signature de la transaction et de prise de possession en font partie intégrante. En effet, un retard sur la date prévue entraîne des incidences logistiques et monétaires pouvant être importantes, tant pour les acheteurs que pour les vendeurs.
Vous devez quitter votre logement, faire des rénovations avant de vous installer, notifier un avis de reprise de possession d’un logement à un locataire, déménager dans une nouvelle ville, vos enfants débutent leur année scolaire, vous commencez un nouvel emploi, vous payez votre nouvelle acquisition avec le produit de la vente de votre propriété actuelle, vous tenez compte de la disponibilité de votre camion de déménagement, des congés fériés, de l’échéance de vos placements pour votre mise de fonds, etc…
Ce sont là des situations que les acheteurs, vendeurs, courtiers immobiliers et conseillers financiers considèrent lorsque vient le temps de déterminer les dates de signature et de prise de possession.
Cependant, saviez-vous que le prix d’achat payé au moyen d’un chèque certifié (visé) peut retarder votre transaction de 3 à 10 jours ouvrables?
Lors d’une transaction immobilière, le notaire reçoit les argents nécessaires provenant tant du créancier hypothécaire que de l’acheteur. Ces sommes sont déposées dans son compte en fidéicommis et il a la responsabilité d’en vérifier la disponibilité définitive avant la signature de la vente.
Par le passé, les notaires considéraient les traites bancaires et les chèques certifiés indifféremment. Toutefois, depuis quelques années, le délai de compensation bancaire, c’est-à-dire le temps nécessaire pour confirmer l’accès irrévocable à ces sommes, a amené les notaires à modifier leur pratique.
Le notaire ne pourra confirmer la disponibilité des fonds tant et aussi longtemps que le délai nécessaire à la compensation du chèque certifié ne sera pas écoulé. Par exemple, le décès du signataire, une saisie sur son compte, une faillite ou un arrêt de paiement par celui-ci entraînera le refus par sa banque de procéder au transfert des fonds dans le compte en fidéicommis du notaire et ce dernier en sera avisé dans un délai de trois jours ouvrables suivant le dépôt dudit chèque visé. Les raisons justifiant ce refus pourront prendre jusqu’à dix jours ouvrables avant qu’elles ne vous soient communiquées.
En conclusion, il est recommandé de procéder par transfert de fonds électronique, tant pour la mise de fonds de l’acheteur, que pour les sommes provenant du créancier hypothécaire. Dans ce cas, le notaire a la disponibilité définitive des fonds dès qu’il constate le dépôt dans son compte en fidéicommis. À défaut d’un transfert électronique, les traites bancaires sont préférables aux chèques certifiés puisque le délai maximal de compensation sera de 72 heures ouvrables. De plus, une fois le délai de compensation écoulé, une traite bancaire ne pourra faire l’objet d’un arrêt de paiement par l’acheteur ou être refusée en cas de décès de ce dernier, d’une saisie sur son compte ou de sa faillite.
Les notaires adaptent leur pratique de façon à assurer la protection de leurs clients. Ces nouvelles règles nécessiteront de la part des intervenants, un effort de planification justifié par la sécurité qui doit être préservée lors des transactions immobilières.
Me Émery Brunet, Notary
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