28 septembre 2020 — L’adoption du projet de loi 141 sur l’assurance en copropriété, en 2018, fait en sorte que tous les copropriétaires québécois doivent souscrire une assurance responsabilité civile. Il s’agit d’une obligation prévue dans le Code civil du Québec, bien que la plupart des déclarations de copropriété l’imposent.
En avril dernier, le législateur est venu préciser les montants de couverture à souscrire. Ainsi, les copropriétaires vivant dans un immeuble comprenant 1 à 12 unités devront, dès le 15 octobre 2020, être couverts pour au moins un million de dollars. Quant à ceux qui résident dans une copropriété comptant 13 unités ou plus, ce montant devra atteindre deux millions.
Mieux vaut vérifier
Il est plutôt rare, de nos jours, que la couverture d’un assuré ne soit que d’un million. La grande majorité est passée à deux millions. Cela dit, les copropriétaires dont le renouvellement d’un contrat d’assurance a eu lieu avant le 15 octobre 2020 devront, si nécessaire, procéder aux ajustements qui s’imposent. Certains assureurs le feront automatiquement, néanmoins, les copropriétaires concernés devraient vérifier s’ils sont adéquatement couverts.
Vincent Gaudreau, courtier en assurance de dommages et membre du CA du RGCQ Montréal rappelle, en substance, "que cette nouvelle mesure offrira une meilleure protection aux copropriétaires, ainsi qu’aux copropriétaires bailleurs. Toutefois, les locataires d’un condo devraient eux aussi détenir une assurance responsabilité civile."
Précisions
Rappelons que l’assurance du copropriétaire couvre ses biens meubles, les améliorations qu’il a apportées à sa partie privative et sa responsabilité civile. Il existe également une garantie complémentaire à laquelle un copropriétaire peut souscrire, par exemple advenant un sinistre et que le syndicat de copropriétaires touché soit sous-assuré.
La sous-assurance d’un syndicat est plus fréquente au sein des petites copropriétés, car certains conseils d’administration, par ignorance ou afin de payer une prime moins chère, souscrivent une couverture inadéquate. Cela aurait de graves conséquences pour une copropriété, car les montants manquants devraient être payés par tous les copropriétaires d’un même immeuble.
Par François G. Cellier pour Condolegal.com
Montréal, 28 septembre 2020
