Assurance en copropriété: entrée en vigueur de certaines dispositions

15 avril 2021 — Le projet de loi 141 a été adopté en juin 2018 . Toutefois, certaines des dispositions qu’il contient prenait effet ultérieurement, soit après la date de publication d'un règlement s'y rattachant. Le Gouvernement du Québec a publié dans la Gazette officielle du Québec, le 15 avril 2020, un règlement sur les assurances en copropriété divise, qui vient préciser les modalités et les dates d’entrée en vigueur de celles-ci. Afin d’éliminer toute confusion à ce sujet, Condolegal.com a tenu à rappeler les dates d’entrées en vigueur touchant ces dispositions. 

La valeur de reconstruction

Par la publication de ce règlement dans la Gazette officielle, l'article 1073 du Code civil du Québec impose (à partir du 15 avril 2021) au syndicat de souscrire une assurance dont le montant soit suffisant pour pourvoir à la reconstruction de l’immeuble (valeur de reconstruction). 

Évaluation de l’immeuble

La valeur de reconstruction doit être évalué au moins tous les cinq ans par un membre d’un ordre professionnel désigné par règlement du gouvernement. Cette obligation débute le 15 avril 2021 pour les copropriétés qui n'ont pas requis une telle évaluation. Toutefois, à l’égard d’une copropriété pour laquelle l’évaluation d’un tel montant a été effectuée dans les quatre ans précédant le 15 avril 2020 par un membre d’un ordre professionnel, cinq ans suivant la date de cette évaluation (article 5 du règlement).

Professionnels compétents

Seul un membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec (article 3 du règlement) est habilité à évaluer le montant d’assurance requis pour un syndicat, afin de pourvoir à la reconstruction de l’immeuble selon les exigences prévues au premier alinéa de l’article 1073 du Code civil du Québec. Cet article du règlement prend effet le 15 avril 2021 (article 6 du règlement).

Risques couverts

L’article 4 du règlement fournit une liste exhaustive des risques qui doivent être couverts « de plein droit » pour un contrat d’assurance souscrit par un syndicat de copropriétaires.  Tous les syndicats ne souscriront pas nécessairement à toutes ces protections, à la différence que dorénavant, un contrat d’assurance devra préciser les couvertures qui en sont exclues. Cette disposition prend effet pour toute assurance de biens souscrite à partir du 15 avril 2021 (article 6 du règlement). En ce qui a trait à une couverture en vigueur le 15 avril 2021, celle-ci ne s'applique  qu'à compter:

• De l’expiration de la période de couverture de cette assurance lorsque celle-ci se produit dans les 12 mois suivant le 15 avril 2021; 
• Du 15 avril 2022, lorsque l’expiration de la période de couverture se produit après le 15 avril 2022.

Assurance responsabilité civile des administrateurs 

Ce produit d’assurance est devenu obligatoire (15 avril 2021). Il couvre la responsabilité des membres du conseil d’administration envers les tiers. La déclaration de copropriété peut également préciser le montant de la couverture. Cette assurance a non seulement comme objet la protection des administrateurs, elle permet aussi au syndicat et aux copropriétaires d’être adéquatement couverts, advenant qu’un administrateur commette des fautes, des erreurs, des négligences ou des omissions dans l’exercice de ses fonctions.

Assurance responsabilité civile des officiers d'assemblée

Cette assurance responsabilité civile est devenue obligatoire (15 avril 2021). Elle couvre la responsabilité du président et du secrétaire de l’assemblée des copropriétaires, ainsi que celle des autres personnes chargées de voir à son bon déroulement. La déclaration de copropriété peut également préciser le montant de la couverture d’assurance.

Par Me Yves Joli-Coeur pour Condolegal.com
Montréal, 15 avril 2021