20 juillet 2020 - Mettre à jour sa déclaration de copropriété est essentiel, à plus forte raison si elle a publié avant la réforme du Code civil du Québec, le 1er janvier 1994. Depuis cette date, son contenu a été divisé en trois sections: l’acte constitutif, le règlement de l'immeuble et l’état descriptif des fractions.
L'année 2002 est une autre date importante pour la déclaration de copropriété, car l'article 1069 du Code civil du Québec a été modifié. Cette modification fait en sorte que l'acheteur d'une fraction doit, le cas échéant et dans certaines circonstances, payer les charges communes dues par le copropriétaire vendeur.
Adoption des Projets de loi 141 et 16
Deux autres événements ont changé la donne concernant les mises à jour à faire dans une déclaration de copropriété, à savoir l’adoption des Projets de loi 141 et 16, en 2018 et en 2019. Ces changements législatifs comportent une kyrielle de nouvelles mesures.
Il faut se rappeler qu’une déclaration de copropriété inadaptée à la réalité d’aujourd’hui pourrait être problématique. Et pour cause, puisqu’elle ouvrirait possiblement la porte à des litiges très coûteux, dont l’issue pourrait être incertaine. Afin d’éviter de possibles conflits, par le fait d’une déclaration de copropriété obsolète, il est primordial d’y apporter les changements nécessaires.
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Montréal, 20 juillet 2020
