Les assemblées générales de copropriétaires virtuelles seront temporairement permises

27 avril 2020 - Les assemblées générales de copropriétaires virtuelles seront permises jusqu’à nouvel ordre, en raison de la crise sanitaire (COVID-19) qui sévit depuis quelque temps. La ministre de la Santé et des Services sociaux, Danielle McCann, vient tout juste de l’annoncer par arrêté ministériel. Cette autorisation viendra calmer une inquiétude exprimée par plusieurs syndicats de copropriétaires, qui voient leur fonctionnement paralysé, car seules les assemblées de copropriétaires en personne sont autorisées par le Code civil du Québec.

Cet arrêté précise ce qui suit : « Que toute réunion, séance ou assemblée qui a lieu en personne, y compris celle d’un organe délibérant, puisse se tenir à l’aide d’un moyen permettant à tous les membres de communiquer immédiatement entre eux; lorsque la loi prévoit qu’une séance doit être publique, celle-ci doit être publicisée dès que possible par tout moyen permettant au public de connaître la teneur des discussions entre les participants et le résultat de la délibération des membres. »

« Que lorsqu’un vote secret est requis, celui-ci puisse être tenu par tout moyen de communication convenu par toutes les personnes ayant droit de vote ou, à défaut, par tout moyen permettant, à la fois, de recueillir les votes de façon à ce qu’ils puissent être vérifiés subséquemment et de préserver le caractère secret du vote. »

Un peu d’oxygène

Cette nouvelle arrive comme une bouffée d’air frais, car ces assemblées générales pourront être tenues grâce à plusieurs outils informatiques disponibles, par exemple Zoom, Skype et Face Time. Cela dit, ces outils ne peuvent être utilisés seuls pour procéder à un vote, à moins le consentement des copropriétaires présents à l'assemblée. Les juristes en droit de la copropriété approuvent cette décision, car elle permettra un déblocage administratif pour plusieurs syndicats de copropriétaires.

Rappelons que cette autorisation ne sera valide que pendant un certain temps, jusqu’à ce que la pandémie du coronavirus soit chose du passé. Il ne s’agit donc pas d’une modification législative permanente. Pour l'instant du moins. Une autre intervention plus formelle du législateur sera nécessaire, afin que ce dernier rende ces assemblées virtuelles permises en tout temps.

Cela dit, cette mesure est certes la bienvenue, mais à court terme, "elle ne réglera pas tous les problèmes vécus dans les grandes copropriétés, à savoir celles qui devront mettre en place des outils permettant la tenue de ces assemblées virtuelles", estiment les avocats émérites Yves Papineau et Yves Joli-Coeur, ainsi que la notaire émérite Christine Gagnon.

Par François G. Cellier pour Condolegal.com
Montréal, 27 avril 2020