Le projet de loi 41 a été adopté

17 mars 2020 - Le Projet de loi 41 a été adopté aujourd’hui même. Cela veut donc dire que l’article 1074.2, issu de l’adoption du projet de loi 141 (sanctionné en juin 2019), a été modifié pour rétablir le fardeau de la preuve sur un copropriétaire, advenant qu’un sinistre trouve sa source dans son unité.

L’article 1074.2 a fait l’objet d’une « mauvaise interprétation par certaines compagnies d’assurance », estiment plusieurs juristes en droit de la copropriété. Or, le projet de loi 41 avait comme objectif de corriger cette situation. On peut y lire que l’article 1074.2 est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « et, dans les cas prévus au présent code, le préjudice causé par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’il a sous sa garde”.

Les termes « par sa faute » donnaient parfois lieu à un concours de « sémantique, duquel les syndicats et leurs copropriétaires pouvaient ressortir perdants », précise l’avocat émérite et secrétaire général du RGCQ, Yves Joli-Coeur. Autrement dit, selon les assureurs qui avaient une compréhension « arbitraire » de cet article, l’expression « causé par sa faute » était plus restrictive qu’être tenu « responsable ». Cette lecture excluait la responsabilité légale ou contractuelle, dont celle qui pourrait découler d’une déclaration de copropriété.

L’ancienne version de l’article 1074.2

Dans sa forme précédente, l’article 1074.2 se lisait comme suit : « Les sommes engagées par le syndicat pour le paiement des franchises et la réparation du préjudice occasionné aux biens dans lesquels celui-ci a un intérêt assurable ne peuvent être recouvrées des copropriétaires autrement que leur contribution aux charges communes, sous réserve des dommages-intérêts qu’il peut obtenir du copropriétaire tenu de réparer le préjudice causé par sa faute. »

Cela voulait donc dire qu’advenant un sinistre en provenance d’une partie privative, l’assureur en responsabilité civile du copropriétaire (qui en est à l’origine) pouvait décider de ne pas rembourser la franchise du syndicat, par exemple si le chauffe-eau d’un copropriétaire a coulé chez lui et dans l’unité du dessous.   

Unité de référence

Par ailleurs, le projet de loi 41 répond à une question que beaucoup de syndicats de copropriétaires se posent : « Est-ce que la description des parties privatives doit être votée par l’assemblée des copropriétaires? » Là-dessus, le texte de loi précise que d’ici le 13 juin 2020, cette description devra être approuvée par une majorité de copropriétaires en assemblée, au moyen d’un vote représentant plus de la moitié des voix de tous les copropriétaires présents ou représentés.