22 janvier 2019 — La confusion règne dans le domaine de l’assurance pour copropriétés au Québec. C’est ce que résumait la journaliste Stéphanie Grammond, du quotidien La Presse, dans un article qui a récemment traité de l’adoption du projet de loi 141. Les nouvelles dispositions qu'il contient sèment la « pagaille dans l’assurance condo », en raison d'une interprétation qui ne reflète pas toujours la réalité.
Mauvaise compréhension
« Il y a un sérieux problème de compréhension du nouveau cadre législatif », confirme Yves Joli-Coeur, avocat émérite et secrétaire général du RGCQ. Ce juriste a d’ailleurs écrit une lettre au ministère des Finances pour en faire état. La Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) constate, elle aussi, « Qu’il y a un flou artistique sur l’interprétation et la mise en application de la loi », aux dires de Lisane Blanchard, porte-parole à la ChAD.
Québec devra donc éclaircir le tout au plus vite, car actuellement, certains assureurs refusent d’indemniser les syndicats de copropriétaires qui procèdent à des réclamations. Le cabinet de courtage PMT Roy confirme qu’en une semaine, seulement, il a vu passer trois réclamations problématiques.
Indemnisation refusée pour un dégât d’eau
L’un des cas recensés concernait un dégât d’eau provoqué par un robinet usé. Le syndicat en question n’a pas été indemnisé, car son assurance comporte une franchise de 25 000 $. L’assureur du copropriétaire sinistré refuse lui aussi de payer, car il interprète la nouvelle loi à son avantage, précise la journaliste. « Il dit que le syndicat devra faire la réparation lui-même et payer de sa poche », rapporte Annie Gosselin, courtière en assurance de dommages chez PMT Roy.
Rappelons que l’adoption du projet de loi 141 est complémentaire au projet de loi 401, qui traite d’une réforme législative sur la copropriété. Malheureusement, il a été déposé à l’Assemblée nationale tout juste avant les dernières élections provinciales. L’ex-ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, Lise Thériault — qui a piloté le dossier — n’a pas pu le mener à terme. Il faudra maintenant voir ce que la Coalition Avenir Québec a l’intention de faire en cette matière.
Par François G. Cellier pour Condolegal.com
Montréal, 22 janvier 2019
Source : La Presse
