31 août 2018 — Un copropriétaire envahissant et harcelant a été contraint de vendre son unité commerciale. Cela a été rendu possible au moyen d’une injonction permanente imposée par la Cour supérieure de justice, en Ontario. La personne condamnée s’est notamment rendue coupable de comportements abusifs et menaçants envers les employés, les gestionnaires et les administrateurs de la copropriété Peel Standard Condominium Corporation.
Le syndicat a dû comparaître à plusieurs reprises devant le tribunal pour avoir gain de cause. Il a tout d’abord obtenu une injonction provisoire interdisant au défendeur de communiquer, de harceler ou de se présenter à moins de 25 pieds du personnel de la copropriété.
Demande d’injonction permanente
Ses administrateurs ont ensuite demandé une injonction permanente, laquelle a été ajournée, en raison d’une condition cardiaque présumée du défendeur. Une seconde demande en ce sens a elle aussi été ajournée, même s’il n’a jamais pu prouver les problèmes cardiaques allégués.
Au final, le propriétaire s’est rendu coupable d’outrage au tribunal, en raison d’une violation aux injonctions imposées. L’homme a continué de harceler le personnel à l’emploi du syndicat, ainsi que des copropriétaires. Par conséquent, il a dû mettre son unité en vente.
En pareille situation, un copropriétaire doit accepter toute offre raisonnable, et procéder dans les délais prescrits, à défaut de quoi le syndicat pourrait demander au tribunal une ordonnance de possession de l’unité et la vendre lui-même.
Décision injuste du tribunal?
Le propriétaire a fait valoir qu’il était injuste que le tribunal tienne cette audience ultime, pendant laquelle le juge a rendu cette décision. Le propriétaire a affirmé qu’il n’était pas en mesure de se défendre, parce qu’il n’avait pas payé les frais liés aux comparutions antérieures. Ces ordonnances ont toutes été obtenues grâce à des mensonges émanant du conseiller juridique du syndicat, ajoutait-il, et qu'il n'était pas être en mesure de payer ces frais, car le privilège de la société sur son unité a fait en sorte qu'il n'a pas pu la refinancer.
Le tribunal a rejeté ces arguments, car le juge avait entre autres expliqué au propriétaire les risques de ne pas payer les frais encourus. Qui plus est, pendant toutes ses comparutions, le syndicat a fait la preuve que le comportement menaçant et abusif du propriétaire s’est poursuivi. On peut lire le jugement en anglais en cliquant sur cet hyperlien.
En résumé, il faut savoir que cette procédure judiciaire est habituellement longue et coûteuse. Un syndicat québécois qui voudrait l’intenter pourrait se référer à l’article 1080 du Code civil du Québec. Mais dans un monde idéal, il faudrait disposer d’une Régie de la copropriété, comme c'est le cas en Ontario (Autorité condominiale), afin que ce type de litige puisse être résolu rapidement et à un coût moindre.
Montréal, 31 août 2018
Source : Lash/Condo Law
