17 janvier 2018 — La notion de courtage immobilier devrait être mieux définie, afin d’éviter toute confusion au regard de la protection du public. C’est ce que croit Nadine Lindsay, présidente et chef de la direction de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier (OACIQ).
Nadine Lindsay s’est récemment prononcée sur cette question, dans le cadre du projet de loi 141 annoncé en septembre 2017, au moyen d’un mémoire qui a été remis à l’Assemblée nationale, et qui comprend quatre recommandations pour « mieux protéger le public » lors d’une transaction immobilière et hypothécaire.
Le public est-il protégé?
L’une des recommandations suggère de « définir clairement l’opération de courtage. » L’OACIQ prévient qu’avoir recours à une entreprise d’assistance lors d’une transaction immobilière n’offre aucune protection, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier (LCI). Ce type d'entreprise valorise la vente d'immeubles de particuliers à particuliers, par l'entremise de sites Web spécialisés. Il faut cependant savoir qu'il appartient aux personnes concernées d'y vérifier l'information véhiculée. D'ailleurs, la plupart de ces portails comportent une mise en garde, à savoir que leurs propriétaires déclinent toute responsabilité quant au caractère trompeur, voire erroné des informations contenues dans une fiche immobilière.
« Chaque semaine, l’OACIQ reçoit plusieurs demandes d’aide du public qui croit, à tort, qu’une intervention par le régulateur est possible dans leur dossier », précise l’OACIQ. En 2017, quelque 183 personnes qui ont fait affaire avec une entreprise d’assistance ont contacté cet organisme.
Ces appels ont été logés pour diverses raisons, par exemple une insatisfaction des services offerts par des entreprises d’assistance, une volonté d’obtenir un remboursement du forfait acheté, des questions concernant une transaction en cours, des plaintes portant sur la description des propriétés achetées sur le site de certaines entreprises, ainsi que des problèmes vécus avec l’immeuble acheté, par exemple des infiltrations d’eau.
« L’OACIQ respecte le choix du public d’effectuer ses transactions immobilières de la façon dont il le veut. L’Organisme souhaite toutefois qu’il puisse faire un choix éclairé à cet égard, alors qu’actuellement, il existe de la confusion », fait savoir Nadine Lindsay. L’OACIQ précise qu’au Québec, on peut vendre un immeuble soi-même, par l’entremise d’une entreprise d’assistance ou avec un courtier immobilier.
Sondage révélateur
Les résultats d’un récent sondage mené par la firme Synopsis démontrent, hors de tout doute, qu’une meilleure définition du courtage immobilier serait profitable au public. En commission parlementaire, l’OACIQ y a « révélé que 71 % des gens croient bénéficier ou ne savent pas s’ils bénéficient des protections prévues par la LCI, lorsqu’ils font affaire avec des entreprises d’assistance. »
« Pour enrayer ce faux sentiment de protection à l’égard du public », l’OACIQ demande au gouvernement de « préciser la notion d’opération de courtage », qui ne peut être pratiquée que par un courtier. « Les entreprises d’assistance devraient également être tenues d’indiquer, dans leurs communications, que le public ne bénéficie pas des protections prévues à la LCI, lorsqu’il fait affaire avec elles », d’ajouter l’OACIQ.
Rappelons que le mémoire de l’OACIQ comprend trois autres recommandations qui se lisent comme suit : Maintenir et moderniser l’encadrement du courtage immobilier locatif; Courtage hypothécaire : conserver un guichet unique, ainsi qu’Assurer une gouvernance crédible et cohérente.
Montréal, 17 janvier 2018
Par François G. Cellier pour Condolegal.com
