28 août 2017 — Une mort violente doit être déclarée par un propriétaire qui vend sa maison ou son condo. Cette information pourrait s’avérer capitale pour d’éventuels acheteurs, qui ne voudront peut-être pas acquérir une résidence au passé macabre. Ne pas en faire mention risque d’entraîner une poursuite pour vice de consentement chez l’acheteur.
L’article 1401 du Code civil du Québec précise, à ce sujet, que l’erreur d’une partie provoquée par le dol vicie le consentement dans tous les cas où, sans cela, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes.
L’affaire Fortin c. Mercier
Une décision rendue par la Cour supérieure dans l’affaire Fortin c. Mercier, en novembre 2013, a justement conclu que monsieur Fortin et madame Bolduc, un jeune couple d’acheteurs dans la vingtaine, ont été victimes d’un dol. Dans cette affaire, le vendeur a tu une information (double suicide) qui, si elle avait été connue par ces deux acquéreurs, se serait probablement soldée par un refus d’acheter la propriété. Le dol expose celui qui en est l’auteur à un recours en annulation de la vente et en dommages-intérêts.
Dans cette cause, la nullité de la vente a été prononcée par le juge Robert Dufresne. Ce dernier a condamné le vendeur à rembourser quelque 275 000 $ au couple avec intérêts. Cette somme équivalait au prix d’acquisition de la propriété. Un autre montant de 15 000 $ en dommages moraux s’est ajouté, ainsi que 23 025,60 $ « à titre de dommages et de remise en état pour les frais engagés dans l’achat, l’entretien et l’amélioration de la propriété ». Monsieur Fortin et madame Bolduc n’ont jamais été avisés qu'une mort violente est survenue dans la résidence du vendeur. Le tribunal a conclu que cette information sur le double suicide aurait dû être dévoilée, « afin que le consentement du cocontractant soit libre et éclairé ».
Par François G. Cellier pour Condolegal.com
Montréal, 28 août 2017
