5 juin 2017 — L’État de la Floride devrait adopter un projet de loi, le 1er juillet 2017, qui punira les administrateurs et les gestionnaires de copropriétés malhonnêtes.
Dorénavant, ceux qui retiendront indûment les documents appartenant à une copropriété, ou les feront disparaître en vue de commettre une fraude, devront comparaître devant une cour criminelle. Recevoir des pots-de-vin, faire un mauvais usage de la carte de crédit d’un syndicat de copropriétaires, participer à une fraude électorale et voler des fonds appartenant à une copropriété sera également considéré comme un délit criminel.
Ce projet de loi a été créé pour s’attaquer à un problème largement répandu en Floride, qui a d’ailleurs fait les manchettes dans les médias, et que le Grand jury de Miami a souligné à grands traits. Ce Grand jury a rappelé que les problèmes souvent observés en copropriété sont les suivants : refus de fournir les documents demandés par des copropriétaires; conflits d’intérêts dans l’attribution des contrats et fraude électorale.
Le Grand jury a aussi noté qu’en vertu de la loi actuelle sur la copropriété, en Floride, les administrateurs « voyous » ne sont pas tenus personnellement responsables de leurs actes. Et comme cette loi manque de mordant, certains administrateurs et gestionnaires de copropriété sont tentés d’enfreindre la législation en vigueur dans cet État. Il en résulte que les personnes fautives demeurent impunies.
Précisons qu’en Floride, l’agence gouvernementale responsable de traiter les plaintes formulées par des copropriétaires est perçue comme étant inefficace. Plusieurs copropriétaires estiment que les délais dans le traitement des dossiers sont interminables, et que cette agence manque souvent à ses obligations de prendre les mesures qui s'imposent.
Tout cela n'est pas sans rappeler qu'au Québec, certaines copropriétés ont été flouées par des gestionnaires de copropriété malhonnêtes. Une émission comme La Facture en a fait mention dans le passé.
Montréal, 5 juin 2017
Source: Lash/Condo Law
