15 février 2017 - L’Ontario fera entrer en vigueur, le 1er juillet prochain, certaines des révisions dont a fait l'objet la Loi de 1998 sur les condominiums, qui sera remplacée par la Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums (LPPC).
Ces importantes modifications découlent d’une vaste consultation menée auprès des citoyens par le gouvernement ontarien, de 2012 à 2014, dans le cadre d’un examen de la Loi sur les condominiums, ainsi que d’autres commentaires et opinions reçues.
La première phase des modifications proposées à la réglementation portera, essentiellement, sur quatre secteurs qui touchent la gouvernance des copropriétés par les conseils d’administration.
Dans un premier temps, la nouvelle loi améliorera la communication entre un CA et les copropriétaires, grâce à la production régulière et obligatoire de bilans, notamment en ce qui a trait à l’état des finances d’une copropriété. Des règles plus précises concernant la tenue obligatoire d’un registre de copropriété figurent également au programme.
La Loi de 2015 exigera aussi une plus grande transparence des administrateurs, qui devront suivre une formation et divulguer certains renseignements, par exemples de possibles conflits d’intérêt qui pourraient constituer une entrave à leur travail.
On veut également instituer de nouvelles procédures relatives à l’avis de convocation d’une assemblée, et mettre en place des formulaires nouveaux-genres destinés aux votes par procuration. De plus, un syndicat aura l’obligation d’établir une liste "non exhaustive" des dossiers qu’il doit conserver, et prévoir des délais de conservation pour chacun d’eux. La Loi de 2015 créera aussi un processus « plus normalisé » pour les demandeurs d’accès aux dossiers.
Par ailleurs, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (Ontario) sollicite l’opinion de la population, dans cette province, pour faciliter "la mise en application de la LSGC régissant ses gestionnaires de copropriété et ses fournisseurs de services ».
À n’en point douter, pendant que la loi ontarienne sur la copropriété continue d’évoluer, les copropriétaires québécois attendent toujours une première vraie réforme législative. Le ministère de la Justice l’a promise, mais elle se fait toujours attendre.
Montréal, 15 février 2017
