21 novembre 2016 — Un syndicat de copropriétaires ontarien poursuit actuellement son promoteur, qui ne lui a pas divulgué l’existence d’un tunnel « secret » qui loge sous l’immeuble. Les autres personnes et entités interpellées dans cette poursuite sont la Ville de Toronto, Enbridge Gas, l’architecte du bâtiment et deux ingénieurs. Le montant réclamé s’élève à 3 millions de dollars.
Le fameux tunnel a été découvert lors d’une inspection visant à détecter l’origine d’odeurs nauséabondes. Il faut savoir que l’immeuble était une ancienne usine désaffectée. Il a été converti en copropriété divise comprenant 41 appartements.
Structure affaiblie
Le syndicat affirme que ce tunnel a compromis l’intégrité structurale du bâtiment, ce qui a entraîné des dépenses totalisant 100 000 dollars, afin d’installer des poutres d’acier pour renforcer sa structure. Les copropriétaires ont également plaidé que l’existence de ce tunnel leur était inconnue. Les plans du bâtiment n’en font pas mention, pas plus que les documents d’information remis aux acheteurs pendant la vente des condos.
L’avocat du promoteur argue, pour sa part, que ce tunnel ressemble davantage à une excavation, laquelle était présente lorsque le promoteur a acquis le bâtiment. Cet espace est partiellement utilisé pour faire passer différents services (ex. : aqueduc, gaz, électricité) destinés à la copropriété.
Le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario ne garantit pas les conversions d’immeubles en copropriété divise. Ce régime ne s’applique qu’aux unités neuves construites dans un bâtiment neuf. Cependant, lorsque le projet de loi 106 sur la Loi sur la protection de propriétaires de condominiums entrera en vigueur, certaines garanties s’appliqueront aux conversions de copropriétés dans cette province.
Précisons qu’au Québec, la Garantie de construction résidentielle couvre les bâtiments multifamiliaux détenus en copropriété divise qui comptent quatre parties privatives superposées ou moins. Ces immeubles doivent être entièrement neufs pour bénéficier de cette garantie.
Montréal, 21 novembre2016
Source : Lash/Condo Law
