22 août 2016 - Un récent jugement prononcé à Montréal par le juge Gérard Dugré, de la Cour supérieure, vient remettre en question la possibilité de faire respecter l’interdiction de louer un condo (à court terme) dans une copropriété.
Au cœur du litige se trouvaient le syndicat de copropriétaires montréalais Sir George Simpson, la société Day6 Film Productions ainsi que deux copropriétaires-locateurs. Ces derniers ont loué leur appartement à Day6 pour trois mois, afin d’y loger un locataire. Pourtant, la déclaration de copropriété (Règlement de l’immeuble) ne permet pas les locations de moins d’un an.
Après avoir appris que des copropriétaires avaient enfreint le règlement, le syndicat s’est adressé à la Cour supérieure afin d’obtenir une ordonnance d’injonction, laquelle visait à faire respecter l’interdiction prévue à la déclaration de copropriété.
Cette demande d’injonction demandait que soit déclaré nul le bail conclu entre les copropriétaires et leur locataire; qu’elle ne permette pas au locataire de continuer à occuper l’appartement, et qu’elle ordonne l’éviction des occupants de l’unité. Mais le tribunal ne l’a pas entendu ainsi, même s’il a conclu que le bail de trois mois contrevenait à l’interdiction contenue à la déclaration de copropriété.
Le tribunal a notamment souligné qu’il n’y avait aucune preuve qu’au moment de la signature du bail, le locataire connaissait l’interdiction contenue dans la déclaration de copropriété, ou que le règlement de l’immeuble avait été porté à son attention. L’annulation du bail et l’expulsion des occupants, à la demande du syndicat, auraient donc comme conséquence de porter atteinte, sans motif valable, aux droits du locataire de bonne foi.
Par ailleurs, un copropriétaire peut permettre à un tiers d’habiter son unité à titre d’occupant, d’invité ou de visiteur, en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne. La Cour supérieure a donc tranché qu’il n’était pas possible d’ordonner l’expulsion des occupants de l’unité d’habitation.
En revanche, le tribunal estime qu’un recours en dommages-intérêts, ou une clause pénale qui prévoit des pénalités pourraient être utiles advenant qu’une demande d’injonction ne puisse être accordée.
Pour en savoir plus à propos de ce jugement, un article du prochain magazine Condoliaison traitera plus en détail du sujet.
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Montréal, 25 août 2016
