27 juin 2016 — Lash Condo/Law a récemment raconté l’histoire de copropriétaires ontariens qui, par leur conduite abusive, ont empêché l’accès à leur appartement pendant huit mois. Le syndicat voulait y faire entrer l’entrepreneur qu’il avait mandaté, afin que ce dernier puisse procéder à des travaux de réparations, en raison d’un dégât d’eau survenu dans le sous-sol du condo en question.
Procédures légales multiples
Après avoir requis les services d’une compagnie spécialisée en nettoyage après sinistre, qui a fait le ménage dans l’unité touchée, le syndicat a dû multiplier les procédures légales pour y faire entrer son entrepreneur en rénovation, si bien qu’avec le temps, des moisissures sont apparues dans la zone sinistrée.
Les copropriétaires ont fait montre d’une obstination hors du commun dans ce dossier, ce qui a retardé indûment la réalisation des travaux. Pour permettre l’accès à leur appartement, ils ont demandé une attestation prouvant que l’entrepreneur était en règle avec les lois en vigueur en Ontario, et que ses employés détenaient les licences appropriées.
Après avoir mis en doute les compétences de l’entrepreneur habilité à enlever les moisissures, ils ont exigé qu’un autre spécialiste en moisissures soit mandaté, exigeant, également, que ce dernier fasse la preuve de ses compétences au moyen d’une licence appropriée.
Suspicieux à l'extrême
Lorsque le syndicat a requis les services d’un conseiller juridique, qui a transmis une demande d’accès à l’appartement des copropriétaires récalcitrants, ces derniers ont dès lors exigé une preuve que ce conseiller juridique avait bel et bien été mandaté par le syndicat, et qu’il était autorisé à communiquer avec les copropriétaires de l’immeuble. Une fois toutes ces informations transmises, les copropriétaires concernés ont demandé des renseignements supplémentaires.
Au total, le conseiller juridique du syndicat a transmis quatre demandes d’accès, en vain. Le syndicat s’est donc adressé à la cour pour forcer les copropriétaires à permettre l’accès à leur unité. Au final, la cour a jugé que les copropriétaires ont enfreint l’article 117 du Condominium Act, 1998, à savoir que de ne pas avoir remédié à la situation, dans les plus brefs délais, a fait en sorte que les moisissures étaient susceptibles de causer des dommages à la propriété concernée, voire hypothéquer la santé d’individus.
Les copropriétaires ont aussi commis une infraction en vertu de l’article 119, car ils ont refusé d’acquiescer à une demande d’accès à leur condo à des fins de réparation. Ce faisant, ils ont empêché le syndicat d’effectuer ces réparations qui n’ont pas été prises en charge par eux-mêmes.
Par conséquent, le tribunal a contraint les intimés à donner accès à leur unité, en plus de les condamner à payer 12 000 $ en frais judiciaires au syndicat. « Les intimés ont ignoré quatre avis qui leur ont été transmis par courrier, et leurs demandes d’information ont été jugées superflues », a tranché la cour.
Montréal, 27 juin 2016
Source: Lash Condo/Law
