16 février 2016 — La Cour suprême de la Colombie-Britannique a récemment ordonné à un copropriétaire d’arrêter de fumer dans son appartement, car cela contrevient à un règlement adopté par son syndicat (strata corporation).
Le copropriétaire dont il est question a 70 ans. Il vit dans l’immeuble depuis 2002. Or, son syndicat a adopté un règlement, en 2009, interdisant à quiconque de fumer dans les parties communes et privatives. Qu’à cela ne tienne, les administrateurs ont laissé aller la situation jusqu’en 2013 avant de lui opposer le règlement, en raison des nombreuses plaintes reçues par d’autres occupants du bâtiment.
Les administrateurs de la copropriété lui ont envoyé plusieurs avis. Ceux-ci indiquaient que ce copropriétaire violait le règlement. Comme il n’a pas coopéré, le syndicat lui a imposé une amende de 2 300 $, ce que permet la législation de la Colombie-Britannique en pareille circonstance.
L’homme a néanmoins continué à fumer, si bien que son syndicat a intenté des procédures judiciaires pour faire cesser ce comportement. La strata corporation a notamment plaidé que fumer dans l’immeuble peut hypothéquer la santé des autres occupants, à cause de la fumée secondaire; que cela augmente les risques d’incendie, affecte la valeur des appartements et pourrait encourager d’autres résidents à ne pas respecter le règlement qui interdit de fumer.
Par ailleurs, dans sa décision, le juge a maintes fois rappelé que si le copropriétaire fautif avait contesté ce règlement, les choses se seraient probablement passées autrement.
Pour sa part, le copropriétaire a admis qu’il fumait dans son unité, mais qu’il était victime de discrimination. L’homme est un fumeur invétéré qui a développé une dépendance à la cigarette. Il doit aussi composer avec une mobilité réduite, ce qui l’empêche d’aller fumer à l’extérieur du bâtiment. Par conséquent, il a porté plainte à la Commission des droits de la personne en Colombie-Britannique.
Il sera intéressant de prendre connaissance de la décision du Tribunal des droits de la personne sur cette question, puisque la loi lui donne préséance sur toute autre loi, et ce, dans l'ensemble des provinces canadiennes, conclut Lash Condo Law.
Précisons qu'au Québec, l'article 1056 du Code civil est très clair dans des situations de ce genre: "La déclaration de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires, sauf celles qui sont justifiées par la destination de l'immeuble, ses caractères ou sa situation".
