31 août 2015 - La loi française baptisée ALUR (Pour l’Accès au logement et un urbanisme renouvelé) a vu s’étioler l’une de ses mesures visant une meilleure protection du consommateur. Dorénavant, un vendeur ne sera plus tenu d’annexer des éléments d’information obligatoires dès la promesse de vente, comme le prévoyait une disposition de la loi ALUR.
Ces documents pourront être remis à l’acquéreur « en amont de la signature de la promesse, et transmis sur tout support et tout moyen, y compris sous forme dématérialisée », précise Le Monde.fr.
La mesure originale était louable, en ce sens qu’elle renforçait la protection des consommateurs, mais en contrepartie, le processus requis pour en respecter les préceptes « Rallongeait la durée des transactions. Cette mesure avait en outre provoqué un tollé auprès des professionnels de l’immobilier ». Son assouplissement permettra « de cibler les informations financières de la copropriété sur les seuls éléments utiles pour l’acquéreur ». En outre, cela simplifiera l’établissement des éléments nécessaires à cette information.
Le tout « s’inscrit dans une démarche de simplification du droit applicable au marché immobilier, afin de le rendre plus fluide, plus efficace et plus simple pour les Français, et de redonner de la confiance aux acteurs, laquelle est indispensable pour relancer ce secteur », souligne le ministère du Logement dans un communiqué.
DRCOP et copropriété québécoise
Chez nous, l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a rendu accessible, depuis le 1er juillet 2012, un document appelé Demande d’information au syndicat de copropriétaires (DRCOP). Il peut être utilisé par un courtier immobilier, bien qu’il ne soit pas obligatoire.
Le DRCOP est adressé au syndicat d’une copropriété, afin qu’un éventuel acheteur puisse s’informer adéquatement des politiques de gestion en vigueur dans l’immeuble. Les questions posées touchent à divers postes, par exemple le fonds de prévoyance et les charges communes (frais de condo). L’acheteur d’un condo existant aurait intérêt à exiger que ces informations lui soient transmises, afin d’acquérir en toute connaissance de cause.
Montréal 31 août 2015
