5 janvier - La France dispose d'un système ingénieux pour protéger les acheteurs de propriétés résidentielles neuves. En adoptant la loi Spinetta en 1978, qui a conduit à la garantie décennale, les consommateurs français se voient indemnisés en quelques mois, seulement, quand la propriété qu'ils ont achetée présente des problématiques de construction.
La beauté du produit a de quoi séduire, car les constructeurs sont tenus d'y souscrire auprès d'un assureur en dommages-ouvrages. Ne pas le faire entraînera immanquablement des sanctions pénales. Ainsi, en cas de litige avec eux, les acheteurs n'auront pas à intenter une poursuite interminable devant le tribunal. Or, afin d'être en mesure de leur offrir cette couverture, les assureurs concernés procéderont à une surveillance des travaux, tout en obligeant les constructeurs à être assistés par un bureau d'études spécialisé. Ils pourront ainsi garantir une construction de qualité, ce qui contribuera à réduire substantiellement les risques de réclamation.
Les gros dommages qui hypothéqueraient un bâtiment sont couverts pendant une période de dix ans, par exemple les infiltrations d'eau causées par un vice de construction ou de conception. "En résumé, un assureur paiera s'il est démontré, hors de tout doute, qu'un vice dénoncé porte atteinte à la solidité d'un immeuble", fait valoir Olivier Brane, un avocat français en droit de la copropriété qui pratique à Paris. Le cas échéant, il reviendrait au constructeur de corriger les anomalies recensées.
"Le paiement des travaux est donc assuré sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur. L'assureur se retournera ensuite contre ce dernier pour obtenir le remboursement des montants versés", précise Droits-finances.net. La garantie décennale est si efficace qu'elle est citée un peu partout dans le monde. Ce produit a littéralement "vidé les tribunaux français", d'ajouter à la blague Olivier Brane, ce qui a été extrêmement profitable aux consommateurs français.
Montréal 5 janvier 2015
