25 novembre - À l'instar de l'Ontario qui revisite actuellement son Condominium Act, créé en 1998, l'Alberta procède depuis mai dernier à un exercice similaire, elle qui souhaite apporter plusieurs amendements (Bill 13) au Condominium Property Act (Condominium Property Amendment Act, 2014).
Les amendements proposés visent l'amélioration de la protection des acheteurs de condos, une transparence et une imputabilité accrues des administrateurs de copropriétés, une révision à la hausse des protections accordées aux copropriétaires, une gouvernance plus efficiente, le rehaussement des standards en ce qui a trait à la gestion des copropriétés, ainsi que la création d'un tribunal pour résoudre plusieurs types de conflits, lesquels pourraient impliquer des administrateurs, des copropriétaires, des locataires et d'autres intervenants potentiels. Certains litiges continueraient d'être entendus par un tribunal, dont ceux qui mettent des montants d'argent en jeu.
L'Alberta à l'intention de frapper fort pour adapter la loi aux nouvelles réalités vécues en copropriété. Elle obligera entre autres les promoteurs à fournir, à tout acheteur, un rapport d'évaluation d'immeuble lorsque celui-ci a été converti en copropriété. Ce même promoteur devra également proposer, voire créer un budget annuel, incluant une prévision des cotisations mensuelles aux charges communes (frais de condos). Quant aux gestionnaires de copropriétés, ils devraient détenir une licence leur permettant d'exercer cette fonction, ce qui inclurait une formation obligatoire.
En ce qui a trait à la protection des copropriétaires, l'Alberta exigerait que leurs administrateurs se prévalent d'une résolution préalable à l'emprunt d'argent, voire à un appel de charges visant des améliorations majeures dans un immeuble. Elle tablerait aussi sur la tenue obligatoire d'une assemblée générale, si 15 % et plus des copropriétaires d'un syndicat en font la demande. Il serait également exigé qu'un conseil d'administration avise les copropriétaires des dépenses importantes qui n'auraient pas été inscrites au budget. Par ailleurs, l'Alberta voudrait permettre la participation électronique à une assemblée générale. Elle se penchera, aussi, sur la possibilité d'étendre la permission de puiser dans un fonds de prévoyance pour financer une étude de fonds de prévoyance.
Une première lecture des nouveaux amendements retenus devrait avoir lieu dans quelques semaines, a précisé le département des relations publiques du ministère albertain des Services gouvernementaux. Pour le reste, le moment où ils deviendront effectifs n'est pas encore connu.
Montréal 25 novembre 2014
