13 septembre - Un récent jugement rendu en Ontario soulagera, sans aucun doute, les compagnies dédiées à l'entretien des ascenseurs dans cette province. La cause opposait une copropriétaire à son syndicat, ainsi qu'une compagnie dédiée à la maintenance des ascenseurs de son immeuble.
La copropriétaire en question a poursuivi le syndicat et la compagnie d'entretien, après être restée prise dans une cage d'ascenseur et avoir eu une épaule fracturée. Les conditions météorologiques étaient sévères quand l'événement s'est produit, des pluies diluviennes se sont abattues dans la région où le bâtiment a été construit, ce qui a entraîné une innondation au fond du puits de la cage d'ascenseur.
Pendant que la plaignante se trouvait dans l'ascenseur, il y a eu panne d'électricité. Quand la cabine est arrivée au niveau du sol, les portes ne se sont pas ouvertes. Au bout d'un moment, elles ont fini par s'ouvrir partiellement. Alors que l'occupante essayait d'en sortir, la cabine a fait une embardée soudaine. Sévèrement secouée, la dame a ensuite heurté une colonne au niveau du lobby. La poursuite alléguait qu'en vertu du Occupier's Liability Act., son syndicat, tout autant que la compagnie d'entretien des ascenseurs, n'avaient pas honoré leurs devoirs. Il faut savoir que la Occupier's Liability Act stipule qu'un syndicat de copropriétaires est l'occupant des locaux d'un immeuble, et qu'il doit par conséquent veiller, en toutes circonstances, au bien-être des personnes qui les fréquentent et s'assurer qu'elles y soient en sécurité.
Qu'à cela ne tienne, le juge a statué que bien que le syndicat soit l'occupant desdits locaux, la section 3 du Occupier's Liability Act n'établit pas de facto une présomption de négligence contre l'occupant, chaque fois qu'une personne subit des blessures dans ses locaux. Autrement dit, la partie demanderesse devait faire la preuve de la reponsabilité des défendeurs à son égard. Dans ce cas-ci, il fallait qu'elle établisse un lien de cause à effet entre le maintien de son bien-être, au regard de ses blessures. Ce qui n'a pu être démontré.
La Cour supérieure de l'Ontario a en outre estimé que la plaignante ne se serait pas blessée, si elle n'avait pas essayé de sortir de la cabine pendant que celle-ci était en marche. L'ascenseur était muni d'un téléphone et conforme aux normes de sécurité, a dit le juge qui a présidé cette cause. Finalement, le syndicat et la compagnie d'entretien ont été déclarés non responsables dans cette affaire. Le juge a en outre conclu que la compagnie d'entretien avait déployé les mesures "raisonnables", dans les circonstances, pour répondre à l'appel de service logé par cette copropriété, du au dysfonctionnement de l'ascenseur.
Montréal, le 13 septembre 2013
Source: Condo Reporter
