16 février - Les règles auxquelles seront soumis les courtiers immobiliers se verront bonifiées substantiellement d'ici peu. Ainsi, les transactions immobilières se feront dans une plus grande rigueur. Ces nouvelles mesures découlent d'une nouvelle loi sur le courtage, adoptée en mai 2010.
Les courtiers devront désormais fournir une déclaration "obligatoire du vendeur de six pages", qui permettra de mettre au jour diverses problématiques potentielles, par exemple la présence de moisissures ou des infiltrations d'eau. Ces documents existaient déjà, mais ils étaient d'usage facultatifs. "De nouveaux formulaires touchant les contrats de courtage, les promesses d'achat et les modes de rétribution des courtiers seront aussi introduits, via l'organisme d'autotoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ)", précise La Presse Affaires.
Les nouveaux documents refléteront la nouvelle réalité du marché immobilier, au sein duquel la copropriété prend une place de plus en plus grande depuis l'entrée en vigueur de la précédente loi sur le courtage, en 1994. Dorénavant, la vente d'un condo divise fera l'objet d'un contrat distinct. Idem pour un appartement indivis et une copropriété de moins de cinq unités. "Actuellement, toutes ces transactions sont inscrites sur un même contrat général", ajoute La Presse Affaires. En outre, lorsqu'un acheteur souhaitera être représenté par un courtier, il faudra obligatoirement signer un contrat de courtage exclusif.
Les courtiers immobiliers ont jusqu'au 1e juillet prochain pour s'ajuster à la nouvelle donne. Cela sera rendu possible au moyen d'une formation obligatoire sur l'Internet au printemps. Rappelons que la nouvelle loi sur le courtage (2010) fait en sorte qu'en cas de vente qui tournerait mal, les courtiers immobiliers seraient tenus directement responsables des conséquences qu'elle pourrait entraîner.
Source: La Presse Affaires
Montréal, le 16 février 2012
