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29/12/2023
Current legal events tell us that it can be costly for a delinquent co-owner not to respect the declaration of co-ownership. Recall that Condolegal reported, in a news item of April 2, 2023, a judgment of the Superior Court condemning a co-owner who rented her apartment on a short-term basis, in contravention of the declaration of co-ownership, to pay her syndicate more than $90,000 in penalties and in reimbursement of the fees of the syndicate's lawyers.…...
09/08/2022
December 17th, 2015 - The Quebec government announced that the new Code of Civil Procedure, adopted in 2014, will come into force on January 1, 2016. The new Code of Civil Procedure brings major changes to the legal process....
18/05/2010
18 mai - Le constructeur d’une copropriété lavalloise haut de gamme a été contraint, le six avril dernier, à rembourser plus de 500 000 $ à un couple de copropriétaires. Cette somme inclut notamment le prix de l’unité acquise par ces derniers en 2006, qui n’était pas conforme en tous points à ses prétendues vertus de calme et de tranquillité....
26/01/2018
26 janvier 2018 — Ryan Boylan vit avec un écureuil nommé Brutis depuis septembre 2017. L’homme de 40 ans réside dans une copropriété, en Floride, où il y a acheté un condo. Son syndicat l’a récemment sommé de se départir de son animal, car les animaux exotiques sont interdits dans l’immeuble....
30/06/2014
30 juin - Daniel Charron vivait un enfer quasi quotidien dans son condo, grâcieuseté d'un voisin qui habitait au-dessus de lui. Si bien qu'aujourd'hui, il réclame l'annulation de la vente dudit condo, en plus de poursuivre pour dommages et intérêts (25 000 $) la personne qui le lui a vendu. L'homme est convaincu que par ses comportements dysfonctionnels et répréhensibles, son voisin représentait un... vice caché....
06/12/2018
6 décembre 2018 — Un copropriétaire qui poursuit son syndicat doit, en principe, payer une partie des honoraires de l’avocat du syndicat, ainsi que les autres déboursés judiciaires encourus par ce même syndicat. Il faut savoir que tout copropriétaire en est membre à part entière. De même, s’il obtient gain de cause et qu’une somme d’argent en dommages-intérêts lui est versée, il pourrait être amené à défrayer une partie de cette somme, selon la quote-part…...
31/07/2019
31 juillet 2019 — Les conflits liés aux bruits excessifs en copropriété sont légions. De nombreux exemples le démontrent clairement, notamment les poursuites judiciaires intentées contre ceux qui en sont les auteurs. Mais il arrive, à l’occasion, qu’un recours pour bruits excessifs se retourne contre celui ou celle qui en est à l’origine....
04/04/2024
Dans une récente affaire impliquant le Syndicat de la copropriété du 780 des Bosquets, ci-après appelé Syndicat, et un de ses copropriétaires, l’honorable juge Luc Huppé de la Cour du Québec a mis en lumière une démarche pour le moins étonnante de la part du Syndicat....
24/05/2013
24 mai - Après avoir intenté un recours juridiciaire contre Robert Delarosbil, un copropriétaire atteint de surdité qui doit se déplacer avec son chien d'assistance, les administrateurs de la copropriété Le Verre-Bourg ont enclenché une seconde action en justice, pour pouvoir déloger un deuxième chien de l'immeuble....
25/03/2023
La webradio du mercredi 12 avril 2023 (à 19h) portera sur les recours judiciaires en copropriété. Dans le monde de la copropriété, il est fréquent que des discordes surgissent. Il en est ainsi pour une dispute avec un copropriétaire, des vices cachés, le non-respect de la déclaration de copropriété ou encore une demande visant à annuler ou modifier une décision du conseil d’administration ou de l’assemblée des copropriétaires. Ce type de contentieux peut affecter le bon fonctionnement…...
