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09/08/2022
On March 13, 2020, all regular activities of the judicial system were put on pause in Québec, including the Superior Court of Québec and the Court of Québec. This decision, taken in the context of the health emergency, was necessary in order to facilitate compliance with the guidelines to counter the COVID-19 pandemic. As a result, thousands of planned trials did not take place and had to be postponed. Since then, courtrooms have been set up…...
13/02/2020
6 février 2020 — Un copropriétaire de Québec a été condamné à payer quelque 15 000 $ à son syndicat, fruit d’une décision rendue par la Cour du Québec – Division des petites créances. L’homme en question louait son unité à court terme (location de type hôtelière), en contravention avec sa déclaration de copropriété. Le défendeur estimait pourtant avoir le droit d’utiliser son condo « à des fins personnelles, que la location à court terme…...
29/01/2020
29 janvier 2020 — L’adoption des projets de loi 141 et 16, en 2018 et 2019, a passablement modifié le Code civil du Québec en matière de copropriété divise. Le premier a permis plusieurs amendements sur l’assurance en copropriété, tandis que le second a fait de même concernant la loi, en général, qui encadre ce concept d’habitation collective....
23/12/2019
23 décembre 2019 — Un couple de copropriétaires fumeurs s’est vu interdire de fumer sur son balcon. Ainsi en a décidé le syndicat de copropriétaires Condo Wellington, en Ontario, qui a fait voter un règlement en ce sens par l’assemblée des copropriétaires....
10/12/2019
10 décembre 2019 — Une actualité mise en ligne sur Condolegal.com, en juin dernier, résumait un jugement rendu par la Cour supérieure de l’Ontario. Cette décision portait sur l’installation de caméras de surveillance dans les parties communes de 11 copropriétés. Plusieurs des immeubles en question abritaient des caméras cachées dans les plafonds des couloirs. Des policiers avaient accès à ces couloirs, notamment, ainsi qu’aux stationnements souterrains, en raison d’une permission accordée pas les syndicats de…...
05/12/2019
5 décembre 2019 — Le projet de loi 16 vient tout juste d’être adopté. Cette annonce couronne des années d’efforts déployés par plusieurs juristes, ainsi que d’autres acteurs issus du domaine de la copropriété, afin que son cadre législatif soit substantiellement modifié. Rappelons que la nouvelle loi qui en découlera modifiera le Code civil du Québec, au sein du chapitre relatif à la copropriété divise....
09/08/2022
November 25, 2019 - The problems associated with the use of medical marijuana (in co-ownerships) remain unresolved, as individual and collective rights often clash on this issue. As Yves Joli-Coeur, lawyer emeritus and Secretary General of the RGCQ, reported to RDI (this morning), judgments in this matter are made on a "case-by-case" basis....
31/10/2019
31 octobre 2019 — Le ministère des Finances a déposé, aujourd’hui même à l’Assemblée nationale, le projet de loi 41, qui vise, entre autres, à corriger le tir au regard du nouvel article 1074.2 du Code civil du Québec. Celui-ci est entré en vigueur en décembre 2018 dans le cadre du projet de loi 141, sanctionné en juin l’an dernier. Rappelons que la loi 141 réformera considérablement le volet assurance en copropriété....
24/10/2019
24 octobre 2019 - Les fantômes rapportés dans une propriété peuvent-ils être considérés comme un vice caché? La Cour suprême de l’État de New York s’est penchée sur cette question, en 1991, dans la cause opposant STAMBOVSKY V. ACKLEY....
12/10/2019
12 octobre 2019 — « La maison d’un homme est son château », dit un vieil adage. Mais lorsque ce château est un appartement détenu en copropriété divise, son propriétaire devrait savoir que les droits collectifs ont préséance sur ses droits individuels. Cela est d’autant plus vrai lorsqu’un conseil d’administration doit prendre d’importantes décisions. Malheureusement, certains copropriétaires n’ont pas en tête cette notion....
