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13/03/2024
On Wednesday March 13, 2024, we gathered for an enriching webradio session dedicated to a crucial question for boards of directors: the art of drafting and communicating minutes while respecting the Act on the protection of personal information in the private sector. How can we reconcile the necessary transparency and the protection of privacy?...
02/12/2021
Le mercredi 24 novembre 2021, la Webradio de Condolegal.com était entièrement dédiée au sujet d'une potentielle réforme de 1074.2 C.c.Q.. Selon plusieurs juristes en droit de la copropriété, l’article 1074.2 C.c.Q. a fait l’objet d’une « mauvaise interprétation par certaines compagnies d’assurance ». Or, la loi 41 avait comme objectif de corriger cette situation en 2020. On peut y lire que l’article 1074.2 était modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de «…...
13/09/2023
La Webradio de Condolegal.com du mercredi 13 septembre 2023 a traitée d’un sujet fort complexe soit celui de la protection des renseignements personnels en copropriété divise. Cohabiter avec d’autres dans un immeuble en copropriété divise implique le droit au respect de la vie privée. Ce droit est garanti par l'article 3 du Code civil du Québec et la Charte des droits et libertés de la personne. Sa dimension informationnelle est juridiquement protégée par la Loi sur…...
05/06/2024
Le mercredi 5 juin 2024, nous étions réunis pour une session spéciale de la webradio de Condolegal, consacrée aux recours judiciaires contre un syndicat de copropriétaires. ...
13/12/2023
The theme of this broadcast on December 13, 2023 was co-ownership regulations, a subject which concerns administrators, co-owners and managers alike and which often raises questions and debates. Remember that co-ownership regulations are the set of rules that govern the operation, organization and management of a co-ownership....
12/04/2023
La webradio du mercredi 12 avril 2023 a porté sur les recours judiciaires en copropriété. Dans le monde de la copropriété, il est fréquent que des discordes surgissent. Il en est ainsi pour une dispute avec un copropriétaire, des vices cachés, le non-respect de la déclaration de copropriété ou encore une demande visant à annuler ou modifier une décision du conseil d’administration ou de l’assemblée des copropriétaires. Ce type de contentieux peut affecter le bon fonctionnement d’une copropriété…...
15/02/2023
La webradio du mercredi 15 février 2023 a porté sur le Registre de copropriété : sa tenue et sa consultation. La loi prévoit que le syndicat doit tenir un registre à la disposition des copropriétaires. L'article 342 du Code civil du Québec précise que le conseil d'administration tient la liste des membres, ainsi que les livres et registres nécessaires au bon fonctionnement de la personne morale. Ce registre représente la mémoire du bâtiment pour ceux qui l’administrent. Il constitue l'historique…...
21/06/2021
La Régie du bâtiment du Québec a fait l'objet d'un rapport accablant, au début du moins de juin, par le Vérificateur général du Québec. Un des problèmes soulevés touche les licences, que cet organisme délivre à tous les travailleurs de la construction....
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17/11/2022
La webradio du 16 novembre 2022 a traité d’un sujet fort complexe soit celui de la protection des renseignements personnels en copropriété divise. Cohabiter avec d’autres dans un immeuble en copropriété divise implique le droit au respect de la vie privée. Ce droit est garanti par l'article 3 du Code civil du Québec et la Charte des droits et libertés de la personne. Sa dimension informationnelle est juridiquement protégée par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP). Par…...
25/04/2023
La webradio du mercredi 26 avril 2023 a porté la présidence d’une assemblée de copropriétaires. Il est connu de tous que l’assemblée des copropriétaires est un événement majeur dans la vie d’une copropriété. À la tête de l’assemblée se trouve son président, qui ouvre la séance, dirige les débats, fait respecter la procédure et l’ordre du jour, annonce les résultats des votes de chaque résolution, en plus de s’assurer du déroulement harmonieux et efficace de l’assemblée. Véritable animateur…...