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13/09/2023
La Webradio de Condolegal.com du mercredi 13 septembre 2023 a traitée d’un sujet fort complexe soit celui de la protection des renseignements personnels en copropriété divise. Cohabiter avec d’autres dans un immeuble en copropriété divise implique le droit au respect de la vie privée. Ce droit est garanti par l'article 3 du Code civil du Québec et la Charte des droits et libertés de la personne. Sa dimension informationnelle est juridiquement protégée par la Loi sur…...
22/09/2023
La webradio du mercredi 27 septembre 2023 (à 19h) portera sur les travaux dans les parties communes. Le parc immobilier en copropriété divise, dont l'âge moyen est de plus de 30 ans, est composé pour l’essentiel d’immeubles en bois parés de brique ou de lambris d'aluminium. Ce type de bâtiment vit une période critique en matière de travaux. Les grandes tours ne sont pas épargnées, car elles doivent faire face à des travaux de plus…...
03/10/2023
Le mercredi 11 octobre 2023 (à 19h), lors de la traditionnelle webradio de Condolegal, il était question de la gestion des sinistres en copropriété. Un incendie, un dégât d’eau ou un acte de vandalisme en copropriété constitue des situations qui peuvent être complexes et stressantes tant pour les copropriétaires que pour les membres du conseil d’administration. Ces types de sinistres mettent en cause plusieurs parties, des obligations légales et divers contrats d’assurance. ...
14/11/2023
On Wednesday October 25, 2023, it was about the challenges surrounding the administration of a co-ownership. Various questions arise in this matter. What are the conditions for submitting your candidacy as a director? What are the terms and conditions specific to the position of administrator? Do directors have to sign a confidentiality agreement? How to reduce or increase the number of administrators? Management regulations: what are they? Is remuneration of directors a possible solution? What…...
14/11/2023
Le mercredi 1er novembre 2023, il était question de gestion des différends en copropriété et notamment de la mise en œuvre du Projet de loi 8. À la suite de l’adoption, en mars dernier, de la Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec, les administrateurs se questionnent sur la gestion des contentieux. Or il…...
14/11/2023
The web radio of November 15, 2023 focused on the challenges surrounding buying and selling in co-ownership. Remember that article 1068.1 of the Civil Code of Québec, resulting from Bill 16, will in the near future require greater transparency during a co-ownership transaction. The attestation document provided for in this article will address specific questions on the "state of the co-ownership", so that buyers can get out of the fog before acquiring an apartment held in divided…...
28/11/2023
Le 28 novembre 1969, la Loi concernant la copropriété des immeubles (LQ 1969, c. 76) fut sanctionnée par l'Assemblée nationale du Québec. Celle-ci avait pour objet de régir « tout immeuble qui y est assujetti par l’enregistrement d’une déclaration de copropriété ». Ses fondements mêmes se sont inspirés de la Loi du 10 juillet 1965, qui « fixait le statut de la copropriété des immeubles bâtis » en France. Le Code civil énonçait alors que la « propriété de l’immeuble est répartie entre ses…...
29/11/2023
On Wednesday, November 29, 2023, it was about the management of measures aimed at countering theft and other offenses within a co-ownership. You should know that the common areas of condominiums are not always properly secured against burglars, even when they are amateurs. However, technical solutions and relatively simple behaviors make it possible to slow down - or even deter - criminals. The point of securing the building is to avoid theft, but also…...
13/12/2023
The theme of this broadcast on December 13, 2023 was co-ownership regulations, a subject which concerns administrators, co-owners and managers alike and which often raises questions and debates. Remember that co-ownership regulations are the set of rules that govern the operation, organization and management of a co-ownership....
01/01/2024
Dans cette capsule vidéo, l’avocat émérite Yves Joli-Coeur aborde un sujet essentiel pour tout syndicat de copropriétaires : le Carnet d’entretien. Il rappelle que tout syndicat de copropriétaires a des obligations à assumer en matière d’entretien des parties communes. Selon l’article 1039 du Code civil du Québec, le syndicat a pour objet la conservation de l’immeuble, l’entretien et l’administration des parties communes. Il doit également veiller à ce que les travaux nécessaires à la conservation…...