Le RGCQ propose15 mesures phares pour pérenniser la copropriété québécoise

18 septembre 2018 — Le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) s'immisce dans le débat électoral, afin que les partis politiques se prononcent sur l'état actuel des choses en copropriété. Il le fait en proposant 15 mesures mises en ligne, récemment, de sorte que la copropriété puisse assurer sa pérennité. 

Selon cet organisme à but non lucratif, le Québec doit, à tout prix, maintenir en place le ministère de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, mais aussi instituer une politique nationale en cette matière. En outre, il faut sortir la loi qui encadre la copropriété du Code civil du Québec, en créant une loi spécifique à ce concept résidentiel particulier. L'Ontario, la Colombie-Britannique et le Manitoba, pour ne nommer que ces provinces, ont adopté une loi consacrée exclusivement à la copropriété. D'ailleurs, parmi les parti politiques qui tentent d'être élus pendant la présente campagne électorale, la Coalition Avenir Québec serait favorable à ce que la copropriété soit régie par une loi qui lui est propre.

Flexibilité limitée du législateur

Dans sa forme actuelle, la loi sur la copropriété limite la flexibilité du législateur lorsqu’il faut en réviser les dispositions, par le fait du droit qui évolue. La sortir du Code civil permettrait, aussi, une meilleure lisibilité et une compréhension accrue du droit pour tous les intervenants qui évoluent en copropriété.

Le RGCQ propose, par ailleurs, que tout promoteur soit obligé de fournir les documents requis aux copropriétaires, lors de la passation des pouvoirs du promoteur vers le syndicat des copropriétaires. Cela inclurait la remise des plans du bâtiment tel que construit, tout autre plan et devis, ainsi qu’une étude du fonds de prévoyance et un carnet d’entretien.

Étude et un carnet obligatoires

D’ailleurs, cette étude et ce carnet devraient être obligatoires, tout autant que le suivi des recommandations qu’ils contiennent. Il serait aussi souhaitable que les promoteurs mettent en place un budget prévisionnel réaliste, avant même de procéder à la vente des premières unités d’un immeuble détenu en copropriété.

Une autre mesure cruciale consisterait à rendre obligatoire le DRCOP (Demande de renseignements au syndicat de copropriétaires), afin que les éventuels acheteurs puissent acquérir un condo en toute connaissance de cause. 

Le RGCQ voudrait, également, que soit créé un tribunal administratif pour régler plusieurs types de litiges en copropriété. Il fonctionnerait selon des paramètres semblables à celui de la Régie du logement. L'Ontario a lancé son propre tribunal administratif qu'elle a baptisé Tribunal de l'autorité du secteur des condominiums. Celui-ci est entrée en vigueur le 1^er février dernier. Pour lire l'intégralité des propositions faites par le RGCQ, cliquer sur cet hyperlien.

Montréal, 18 septembre 2018
Par François G. Cellier pour Condolegal.com