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09/08/2022
A recent judgment of the Court of Québec, Small Claims Division, sanctioned a company and one of its directors, who also acted as real estate broker, for not allowing buyers to adequately understand an important aspect of the property sold. The building, built in 1938, had undergone major renovations for a four-unit co-ownership conversion. According to the company's administrator, the flat roof of the building still had a useful lifetime of nearly 7 years. However, no studies…...
09/08/2022
January 11, 2019 - Bill 16 was officially adopted on January 10, 2020. Several of the measures it contains have come into force, but others will come into force at a later date, such as the mandatory introduction of a contingency fund survey and a maintenance logbook....
09/08/2022
November 22, 2019 - A major real estate developer is experiencing financial difficulties these days, therefore many of his co-ownership projects may remain unfinished, and also be burdened by legal hypothecs of construction. In addition, deposits paid by buyers may be lost if they have not yet been paid to the notary....
18/05/2021
18 mai 2021 - Notre webradio du mercredi 19 mai, qui sera présentée (à 19 h) en direct sur la page Facebook de Condolegal.com, traitera des transactions en copropriété. Il sera question de l'achat et de la vente d'appartements détenus en copropriété divise. L’adoption du projet de loi 16 modifiera les choses en cette matière, afin que cette activité soit plus transparente pour un acheteur. Les copropriétaires vendeurs, tout autant que leur syndicat, devront mieux les informer,…...
13/04/2021
13 avril 2021 — Les consommateurs affichent un pessimisme généralisé concernant l’accession à la propriété. C’est ce qui ressort d’un sondage mené par la Banque Royale du Canada (RBC). Selon cette enquête, 62 % des Canadiens pensent que la majorité des consommateurs sera exclue du marché immobilier, au cours des 10 prochaines années, en raison des prix trop élevés. Par ailleurs, 36 % des non-propriétaires de moins de 40 ans ont renoncé à leur rêve…...
19/03/2021
19 mars 2021 — La situation immobilière actuelle, au Québec, envoie un bien mauvais message aux acheteurs de propriétés résidentielles. Certains d’entre eux se lancent corps et âme dans une course à l’acquisition en baissant la garde, et en renonçant à certaines protections pourtant essentielles. C’est ce que nous apprenait récemment Patrick Hiriart, ombudsman à l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ)....
12/02/2021
12 février 2021 - Notre webradio du 17 février 2021 traitera des ventes de condos existants sans garantie légale, ainsi que des vices cachés en copropriété. Certains copropriétaires pensent qu’en se débarrassant de leur appartement, au moyen d’une vente, ils refileront le problème aux suivants. Mais dans les faits, un recours pour vices cachés est toujours possible pour tout acheteur, et ce, tant et aussi longtemps que l’immeuble concerné existe....
11/05/2020
11 mai 2020 — Condolegal.com présentera sa septième webradio, ce mercredi 13 mai à 15 h en direct sur Facebook, alors qu’il sera question de la réouverture intégrale des activités liées au courtage immobilier au Québec....
27/12/2019
27 décembre 2019 — Les ménages et personnes seules qui n’ont pas les moyens d’accéder à la propriété sont nombreux au Québec, par exemple à Montréal, où les conversions de duplex en copropriété font très mal dans certains quartiers. Au point que pour combattre la pénurie de logements qui en découle, dans l’arrondissement Rosemont–La Petite-Patrie, un moratoire a été décrété sur les conversions en copropriété divise. Jusqu’à nouvel ordre à tout le moins....
05/11/2019
5 novembre 2019 — Plusieurs premiers acheteurs dans le domaine résidentiel, au Québec, se sentent mal préparés pour acquérir une propriété. Seulement 37 % d’entre eux disent être prêts pendant une transaction, tandis que 70 % trouvent au moins une étape complexe durant ce processus. Ces données émanent d’un sondage réalisé pour l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ)....
