20 novembre 2022 – L’achat d’un bien immobilier représente pour la plupart des gens l’investissement le plus important de leur vie. Une telle décision doit nécessairement être bien planifiée et réfléchie. Mais lorsque cet achat concerne un logement en copropriété divise, l’opération s’avère encore plus délicate et requiert un surcroît de vérifications préalables. Dans un article rédigé par la journaliste de La Presse Emmanuelle Mozayan-Verschaeve, celle-ci met en perspective les embûches à éviter et les précautions à suivre dans le cadre d’un tel achat.
Cette dernière énonce qu’il est essentiel de prendre connaissance de la déclaration de copropriété dans laquelle on va retrouver les règlements de l’immeuble, avant de signer une offre d’achat. Certains pourraient ne pas vous convenir, comme le fait que les chiens ne sont pas acceptés, que la location à court terme est interdite, que les vélos doivent impérativement être rangés dans un local, etc.
Citant le président du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec et instigateur du site de vulgarisation sur la copropriété condolegal.com, Me Yves Joli-Cœur, il est rappelé qu’il y a « deux articles importants qui sont une révolution légale en copropriété parce qu’ils ont été adoptés par l’Assemblée nationale et vont permettre aux acheteurs d’obtenir de l’information utile en amont de la transaction »,
« L’article 1068,1, qui n’est pas encore en vigueur — il devrait l’être au cours de 2023 —, mentionne ce qui suit : Celui qui vend une fraction de copropriété (partie privative plus la quote-part des parties communes) doit en temps utile remettre au promettant acheteur une attestation du syndicat sur l’état de la copropriété dont la forme et le contenu sont déterminés par règlement du gouvernement. Ce texte signifie que chaque transaction immobilière en copropriété nécessitera au préalable une attestation de conformité. L’acheteur saura notamment si la copropriété est en difficulté, s’il y a des litiges afin que la transaction soit beaucoup plus transparente. »
« Le deuxième article de loi, l'article 1068,2 est déjà en vigueur : Celui qui promet d’acheter une fraction peut demander au syndicat qu’il lui fournisse les documents ou renseignements concernant l’immeuble et le syndicat qui sont de nature à lui permettre de donner un consentement éclairé. Le syndicat est tenu, sous réserve des dispositions relatives à la protection de la vie privée de les fournir avec diligence au promettant acheteur aux frais de celui-ci. »
Ces sujets et états de réflexion figurent parmi d’autres qui ont été traités dans cet article de La Presse
Montréal, 20 novembre 2022
