30 mai 2016 — La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) agira comme régulateur du marché immobilier français, en plus d’apporter d’importants changements dans le domaine de la copropriété.
L’un des avantages d’ALUR tient au fait que dorénavant, le vendeur d’un condo doit fournir à l’acheteur — dès la promesse de vente —, des renseignements précis à propos des lots qu’il s’apprête à acquérir ainsi que sur la copropriété.
Un vendeur doit aussi remettre à son acheteur les pièces justificatives concernant l’organisation de l’immeuble, par exemple le règlement de copropriété (règlement de l’immeuble au Québec), sans oublier les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
Tout acquéreur doit également connaître la situation financière de la copropriété dans laquelle il s’apprête à emménager, dont l’état des impayés et des charges courantes, ainsi qu’un état daté des charges liées au lot vendu.
Mais la loi ALUR va encore plus loin, car à partir du 1er janvier 2017, elle encouragera les copropriétaires à réaliser un diagnostic global de leur bâtiment, afin d’optimiser les charges et les performances énergétiques. Pour leur donner les moyens d’y parvenir, elle imposera un fonds travaux obligatoires (fonds de prévoyance au Québec).
Chez nous, la copropriété est encore bien loin de bénéficier d’un tel encadrement législatif. Hormis l’obligation de divulguer les impayés du vendeur, un syndicat de copropriétaires n’est pas tenu de fournir quelque autre information que ce soit à l’acheteur.
Depuis le 1er juillet 2012, l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) permet aux courtiers immobiliers d’utiliser le DRCOP (Demande de renseignement au syndicat de copropriétaires), qui n’est cependant pas obligatoire. Cela dit, obtenir des informations sur une copropriété existante est très souvent ardu. Bien souvent, même les copropriétaires vendeurs peinent à les obtenir, si bien qu’ils ne peuvent pas les transmettre à leur courtier.
Quant aux copropriétés neuves, les notes d’information ne sont obligatoires que dans les ensembles comprenant 10 appartements et plus, encore que dans les faits, certains promoteurs n’ont rien prévu à cet égard, par méconnaissance ou volontairement. Le Québec attend toujours une réforme législative sur la copropriété, dont la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée fera l’annonce éventuellement. Reste à savoir quelle sera la teneur de cette réforme.
Plusieurs observateurs qui évoluent dans le domaine de la copropriété sont formels : il faudra plus qu’une réformette pour que la copropriété québécoise puisse disposer d’un meilleur encadrement législatif. Tous s’entendent pour dire que jusqu’à preuve du contraire, la copropriété québécoise fait du surplace, ce qui pourrait entraîner une crise de confiance des consommateurs au regard de ce concept d’habitation collectif.
Montréal, 30 mai 2016
Source: Condolegal.com + Le Monde.fr
