6 novembre 2018 — Les syndicats de copropriétaires qui embauchent du personnel auront une nouvelle responsabilité, à compter du 1er janvier 2019, soit d’avoir une politique contre le harcèlement psychologique, sexuel et discriminatoire à l’égard de leurs employés. Cette politique devra être claire et diffusée à l’ensemble du personnel à l’emploi d’une copropriété, mais aussi aux supérieurs hiérarchiques, aux copropriétaires, aux fournisseurs de produits et services et autres intervenants qui ont accès à l’immeuble.
La prohibition du harcèlement psychologique a été introduite dans la Loi sur les normes du travail en 2004. Depuis lors, tout employé à droit à un environnement de travail exempt de harcèlement. Selon l'avocat en droit du travail et de la copropriété, Richard Lecouffe, "elle visait autant le harcèlement psychologique, sexuel ou discriminatoire, basé sur un des motifs de discrimination énuméré à l'article 10 de la Charte des drois et libertés de la personne." Néanmoins, cete loi a été modifiée, l’été dernier, afin de préciser que ces trois formes de harcèlement sont prohibées.
Qu’est-ce que le harcèlement psychologique, sexuel ou discriminatoire?
Le harcèlement psychologique, sexuel et discriminatoire se manifeste par des paroles ou des gestes répétés. Ces trois formes de harcèlement sont hostiles et non désirées, portent atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique d’une personne, et rendent un milieu de travail malsain. Cela dit, un seul comportement grave pourrait également être considéré comme du harcèlement, advenant qu’il en résulte les mêmes effets nocifs sur un individu.
Tout le monde est visé
Le droit à un environnement de travail exempt de harcèlement ne limite en rien sa portée. Autrement dit, il ne vise pas seulement les employés ou un supérieur hiérarchique, mais aussi les administrateurs du syndicat; le gestionnaire externe, le gérant, un fournisseur de produits et services du syndicat et les copropriétaires eux-mêmes.
Tout administrateur doit prendre des mesures préventives pour éviter le harcèlement. Et advenant qu'un tel comportement lui soit rapporté, il a le devoir d’intervenir dans la copropriété qu’il administre, afin de corriger la situation. Précisions toutefois qu’il s’agit d’une obligation de moyen, et non de résultat.
Délai prolongé pour porter plainte
Une autre modification non négligeable a été apportée à la Loi sur les normes du travail : dorénavant, le délai pour déposer une plainte de harcèlement psychologique a été prolongé à deux années, à partir de la dernière manifestation, alors que l’échéance était auparavant de 90 jours.
Pour en savoir plus sur les politiques contre le harcèlement en copropriété, les internautes peuvent lire deux chroniques (hyperlien 1 et hyperlien 2) écrites par Richard Lecouffe. Elles sont toujours valides, sous réserve des modifications dont il est question dans la présente nouvelle d'actualité. Le portail de la Commission des normes, de l’équité de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est une autre source d’information pertinente à ce sujet.
Par François G. Cellier pour Condolegal.com
Montréal, 6 novembre 2018
Source : Richard Lecouffe sur Condolegal.com
