Une DRCOP à la française

2 octobre - La loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme renouvelé) entrée en viguer le 27 mars 2014, en France, oblige désormais la divulgation d'un nombre accru d'informations à l'attention de l'acquéreur d'un condo existant. À l'instar du DRCOP (Demande de renseignements au syndicat de copropriétaires) au Québec, qui n'a toutefois pas force de loi, les Français peuvent désormais obtenir des renseignements comptables au regard d'une copropriété, lesquels précisent ses états financiers.

Les informations exigées du copropriétaire vendeur ou de son syndic concernent, entre autres, le montant des charges courantes qu'il a versé au budget prévisionnel. Le paiement de ses charges hors budget doit aussi être communiqué à un acheteur. Ces informations couvriront les deux exercices comptables précédent une vente. La loi ALUR impose, également, la transmission de renseignements relatifs aux impayés de charges par le syndicat, ainsi que les dettes contractées auprès de fournisseurs de services, le cas échéant.

En outre, si un syndicat dispose d'un fonds de travaux, l'équivalent du fonds de prévoyance au Québec, un acquéreur pourra alors savoir quel est la somme à cotiser annuellement pour le lot qu'il convoite, ainsi que le montant de la dernière cotisation payée. Tous ces renseignements doivent être indiqués au compromis de vente (acte de vente). Rappelons qu'au Québec, les acquéreurs potentiels de condos qui se verraient refuser l'accès à ces informations, dans le cas où un syndicat de copropriétaires s'objecterait à les lui transmettre, il vaudrait mieux pour eux de concentrer leurs recherches ailleurs. Ces personnes éviteront ainsi d'intégrer une copropriété où la gestion est peut-être déficiente, auquel cas, ils n'auraient certainement pas la tranquillité d'esprit.