La Loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) adoptée récemment en France impose, désormais, la bonification des notes d'informations remises aux acheteurs de condos existants.
Contrairement au Québec, où les syndicats de copropriétaires ne sont tenus qu'à fournir, sur demande, les charges impayées par un copropriétaire vendeur, la France est fermement décidée à mettre de l'ordre dans ce qui est devenu un véritable fouillis. Les risques d'acquérir un appartement dans une copropriété en difficulté sont beaucoup plus grands chez nos cousins, compte tenu que plus de 15 % de leurs copropriétés sont sévèrement hypothéquées, tandis que d'autres sont fragilisées en raison d'une gestion déficiente qui s'est échelonnée sur des décennies.
Depuis la fin mars 2014, la Loi oblige les copropriétaires vendeurs français à fournir une déclaration de copropriété, ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années. Jusqu'à présent, ces documents étaient faciles à obtenir, mais il en va tout autrement en ce qui a trait au carnet d'entretien d'un immeuble, de même que l'état global des charges impayées d'une copropriété. Ils doivent désormais être fournis par le syndic de copropriété (gestionnaire d'immeuble).
En outre, tout syndic devra remettre une attestation validant la superficie de la partie privative vendue, une notice relative aux droit et obligations des copropriétaires, sans compter un diagnostic technique global de l’immeuble, à savoir l'état apparent des parties communes et des équipements communs. D'autres items figurent également dans la liste des informations obligatoires à transmettre à l'acquéreur.
Tant et aussi longtemps qu'un acheteur n'aura pas toutes ces informations en main, le délai de rétractation (sept jours) dont il bénéficie s'allongera jusqu'à ce qu'il obtienne entière satisfaction. Cette condition à la vente incite les notaires à reporter une transaction, afin d'éviter qu'elle ne soit annulée. Précisons que la Loi ALUR oblige aussi les copropriétaires vendeurs à dénoncer leurs charges en souffrance auprès du conseil syndical (syndicat de copropriétaires).
À quand des mesures semblables au Québec? Dans un mémoire remis à l'ex-ministre Kathleen Weil, en février 2010, le RGCQ en a fait l'une de ses recommandations. Ce mémoire a été produit à la demande du Groupe de travail sur la copropriété, créé en 2009 par l'ex-ministre de la Justice Kathleen Weil, afin d'en arriver à bonifier le Code civil régissant la copropriété québécoise.
Le RGCQ déplore, entre autres, que l'information disponible aux acheteurs "ne leur permet pas, en règle générale, de prendre une décision éclairée". Raison: la majorité des copropriétés québécoises n'ont pas de "comptabilité normalisée", et leurs procès-verbaux, "lorsqu'ils sont disponibles", ne donnent pas toujours l'heure juste quant à l'ambiance qui règne au sein d'une collectivité de copropriétaires. En outre, les certificats d'état d'immeuble et les études de fonds de prévoyance ne sont que "rarement disponibles", si bien que l'achat d'un condo existant peut s'avérer être une aventure périlleuse.
Montréal, 1er mai 2014
Source: Boursier.com
