9 août - La récente grève dans l'industrie de la construction a retardé la plupart des chantiers québécois, dont les projets d'immeubles en copropriété. Brigitte Gaudreault et son conjoint en font actuellement les frais, à l'instar d'autres promettants-acheteurs qui se retrouvent dans la même situation.
Selon le Journal de Montréal, le couple devait prendre possession de son unité de copropriété le 28 juin dernier, au sein du projet Cité Cosmo, à Laval. À défaut de pouvoir le faire, Brigitte Gaudreault dit avoir subi des pertes financières dûes à ce retard. Son promoteur - le Groupe Cholette - lui a offert le gîte dans un hôtel en guise de compensation, ce qu'elle a refusé. Il faut savoir que cette femme est atteinte d'encéphalomyélite myalgique, une pathologie qui s'apparente à la sclérose en plaques, l'obligeant parfois à se déplacer en fauteuil roulant. Elle et son conjoint vivent actuellement dans une roulotte.
Un tel scénario ramène à l'avant-scène les droits des copropriétaires en pareille situation. Existe-t-il des alternatives si un promoteur ne respecte ses échéanciers de livraison? "La réponse est oui, si la copropriété compte quatre parties privatives superposées et moins", indique Yves Joli-Coeur, avocat émérite et secrétaire général du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ), qui a récemment accordé une entrevue sur le sujet au 98,5 fm. La protection est assurable jusqu'à concurrence de 5500 $ en dédommagements, s'il y a bien eu retard dans la livraison d'une unité.
Pour pouvoir se prévaloir de cette indemnisation, il faut d'abord adresser une demande au promoteur du projet ciblé. En cas de refus, un copropriétaire peut se tourner vers l'administrateur du plan de garantie concerné. Néanmoins, ces procédures comportent une exception, à savoir qu'elles sont inapplicables s'il s'agit d'une grève ou d'un lock-out, car on parle ici d'un cas de force majeure", prévient Yves Joli-Coeur. En outre, un promettant-acheteur doit faire la preuve qu'il a subi des dommages ou des pertes financières, dus à un retard de livraison. Il est donc impératif de conserver les pièces justificatives à cet effet.
En ce qui a trait aux immeubles comportant plus de quatre parties privatives superposées, le Code civil du Québec prévoit également des mesures de protection. Cependant, il faut savoir qu'à la signature d'un contrat préliminaire entre un acquéreur et un promoteur, la plupart des clauses pencheront bien souvent en faveur du promoteur. À moins qu'il n'y soit prévu des mesures conférant certaines prérogatives au promettant-acheteur. Rappelons qu'au final, Brigitte Gaudreault a pu prendre possession des clés de son unité.
Montréal, le 9 août 20
